Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 26/12/2012, 347093
| Judgement Number | 347093 |
| Record Number | CETATEXT000026837494 |
| Date | 26 décembre 2012 |
| Counsel | SCP WAQUET, FARGE, HAZAN |
| Court | Council of State (France) |
Vu 1°, sous le n° 347093, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 26 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association des médecins urgentistes de France, dont le siège est 14 rue Vésale à Paris (75005) et M. B...A..., demeurant...; l'Association des médecins urgentistes de France et M. A...demandent au Conseil d'Etat :
1) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire NOR: JUSD1033764C du 28 décembre 2010, relative à la mise en oeuvre de la réforme de la médecine légale ;
2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative ;
Vu 2°, sous le n° 347125, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 27 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Syndicat national des magistrats Force ouvrière, dont le siège est 46 rue des Petites Ecuries à Paris (75010) ; le Syndicat national des magistrats Force ouvrière demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire NOR: JUSD1033099C du 27 décembre 2010 relative à la mise en oeuvre de la réforme de la médecine légale ;
....................................................................................
Vu 3°, sous le n° 347168, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 30 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Syndicat national des magistrats Force ouvrière ; le Syndicat national des magistrats Force ouvrière demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 28 décembre 2010 relative à la mise en oeuvre de la réforme de la médecine légale ;
....................................................................................
Vu 4°, sous le n° 350149 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 21 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Conseil national de l'ordre des médecins, dont le siège est 180 boulevard Haussmann à Paris Cedex 08 (75389) ; le Conseil national de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat :
1) d'annuler pour excès de pouvoir les circulaires des 27 et 28 décembre 2010 relatives à la mise en oeuvre de la réforme de la médecine légale ainsi que la décision du 14 avril 2011 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté son recours gracieux dirigé contre ainsi que ces deux circulaires ;
2) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la...
1) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire NOR: JUSD1033764C du 28 décembre 2010, relative à la mise en oeuvre de la réforme de la médecine légale ;
2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative ;
Vu 2°, sous le n° 347125, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 27 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Syndicat national des magistrats Force ouvrière, dont le siège est 46 rue des Petites Ecuries à Paris (75010) ; le Syndicat national des magistrats Force ouvrière demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire NOR: JUSD1033099C du 27 décembre 2010 relative à la mise en oeuvre de la réforme de la médecine légale ;
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Vu 3°, sous le n° 347168, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 30 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Syndicat national des magistrats Force ouvrière ; le Syndicat national des magistrats Force ouvrière demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 28 décembre 2010 relative à la mise en oeuvre de la réforme de la médecine légale ;
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Vu 4°, sous le n° 350149 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 21 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Conseil national de l'ordre des médecins, dont le siège est 180 boulevard Haussmann à Paris Cedex 08 (75389) ; le Conseil national de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat :
1) d'annuler pour excès de pouvoir les circulaires des 27 et 28 décembre 2010 relatives à la mise en oeuvre de la réforme de la médecine légale ainsi que la décision du 14 avril 2011 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté son recours gracieux dirigé contre ainsi que ces deux circulaires ;
2) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la...
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