Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26/11/2010, 329564, Publié au recueil Lebon
Presiding Judge | M. Vigouroux |
Date | 26 novembre 2010 |
Record Number | CETATEXT000023141279 |
Judgement Number | 329564 |
Counsel | SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD |
Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi, enregistré le 9 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES, lequel demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 14 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a annulé à la demande de M. Hervé A, le jugement du 21 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Varennes-Le-Grand a décidé de limiter à trois le nombre de personnes admises simultanément au parloir et à ce qu'il soit enjoint au directeur du centre pénitentiaire de fixer le nombre de personnes admises simultanément au parloir à concurrence du nombre de personnes constituant la famille proche et de fixer une date à laquelle les aménagements nécessaires pour permettre aux familles de se réunir devront intervenir, et enfin, d'autoriser la visite simultanée des six membres de sa famille, d'autre part, a renvoyé M. A devant le tribunal administratif de Dijon pour qu'il soit statué sur sa demande ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. A ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie-Françoise Lemaître, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. A,
- les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public,
La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. A ;
Considérant que M. A, détenu au centre pénitentiaire de Varennes le Grand, a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du responsable de cet établissement de limiter à trois le nombre des personnes simultanément admises au parloir utilisé pour les visites aux détenus ; qu'il a relevé appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande ; que le garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, se pourvoit contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement qui lui avait été déféré ;
Considérant qu'aux termes de l'article D. 402 du code de...
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