Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26/11/2010, 329564, Publié au recueil Lebon

Presiding JudgeM. Vigouroux
Date26 novembre 2010
Record NumberCETATEXT000023141279
Judgement Number329564
CounselSCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD
CourtCouncil of State (France)

Vu le pourvoi, enregistré le 9 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES, lequel demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 14 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a annulé à la demande de M. Hervé A, le jugement du 21 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Varennes-Le-Grand a décidé de limiter à trois le nombre de personnes admises simultanément au parloir et à ce qu'il soit enjoint au directeur du centre pénitentiaire de fixer le nombre de personnes admises simultanément au parloir à concurrence du nombre de personnes constituant la famille proche et de fixer une date à laquelle les aménagements nécessaires pour permettre aux familles de se réunir devront intervenir, et enfin, d'autoriser la visite simultanée des six membres de sa famille, d'autre part, a renvoyé M. A devant le tribunal administratif de Dijon pour qu'il soit statué sur sa demande ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. A ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie-Françoise Lemaître, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public,

La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. A ;




Considérant que M. A, détenu au centre pénitentiaire de Varennes le Grand, a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du responsable de cet établissement de limiter à trois le nombre des personnes simultanément admises au parloir utilisé pour les visites aux détenus ; qu'il a relevé appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande ; que le garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, se pourvoit contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement qui lui avait été déféré ;

Considérant qu'aux termes de l'article D. 402 du code de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT