Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 14/11/2012, 342327
| Date | 14 novembre 2012 |
| Record Number | CETATEXT000026631918 |
| Judgement Number | 342327 |
| Counsel | SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; GEORGES ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 25 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Mandelieu-la-Napoule, représentée par son maire ; la commune de Mandelieu-la-Napoule demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n°08MA03259-08MA03333-08MA03343-08MA03353 du 4 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, à la demande de la société Finareal, de Mme E...A..., de M. et Mme D...et de la SCI Nelson, les jugements du 22 mai 2008 du tribunal administratif de Nice et la délibération du 16 janvier 2006 du conseil municipal de la commune de Mandelieu-la-Napoule approuvant la révision du plan local d'urbanisme ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les appels de la société Finareal, de MmeA..., de M. et Mme D...et de la SCI Nelson ;
3°) de mettre à la charge de la société Finareal le versement de la somme de 3.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-12 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 600-4-1 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Marc Pichon de Vendeuil, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les observations de Me Georges, avocat de la commune de Mandelieu-la Napoule et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Finareal,
- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à Me Georges, avocat de la commune de Mandelieu-la Napoule et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Finareal ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 16 janvier 2006, le conseil municipal de Mandelieu-la-Napoule a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme ; que, par quatre jugements du 22 mai 2008, le tribunal administratif de Nice a rejeté les demandes de la société Finareal, de MmeA..., de M. et Mme D...et de la SCI Nelson tendant à l'annulation de cette délibération, à l'exception de la demande de la société Finareal, à laquelle il a partiellement fait droit ; que, par un arrêt en date du 4 juin 2010, contre lequel la commune de Mandelieu-la-Napoule se pourvoit en cassation, la cour...
1°) d'annuler l'arrêt n°08MA03259-08MA03333-08MA03343-08MA03353 du 4 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, à la demande de la société Finareal, de Mme E...A..., de M. et Mme D...et de la SCI Nelson, les jugements du 22 mai 2008 du tribunal administratif de Nice et la délibération du 16 janvier 2006 du conseil municipal de la commune de Mandelieu-la-Napoule approuvant la révision du plan local d'urbanisme ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les appels de la société Finareal, de MmeA..., de M. et Mme D...et de la SCI Nelson ;
3°) de mettre à la charge de la société Finareal le versement de la somme de 3.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-12 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 600-4-1 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Marc Pichon de Vendeuil, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les observations de Me Georges, avocat de la commune de Mandelieu-la Napoule et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Finareal,
- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à Me Georges, avocat de la commune de Mandelieu-la Napoule et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Finareal ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 16 janvier 2006, le conseil municipal de Mandelieu-la-Napoule a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme ; que, par quatre jugements du 22 mai 2008, le tribunal administratif de Nice a rejeté les demandes de la société Finareal, de MmeA..., de M. et Mme D...et de la SCI Nelson tendant à l'annulation de cette délibération, à l'exception de la demande de la société Finareal, à laquelle il a partiellement fait droit ; que, par un arrêt en date du 4 juin 2010, contre lequel la commune de Mandelieu-la-Napoule se pourvoit en cassation, la cour...
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