Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14/06/2010, 318712

Presiding JudgeM. Vigouroux
Record NumberCETATEXT000022364581
Date14 juin 2010
Judgement Number318712
CourtCouncil of State (France)

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 2008, présentée par Mlle Sylvie A, domiciliée ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler les décisions de retrait, prises les 18 octobre 2007 et 12 novembre 2007 par la première présidente de la cour d'appel d'Angers et le sous-directeur de la magistrature, de la décision du 12 septembre 2006 ;

2°) d'annuler le décret du Président de la République du 23 janvier 2008 la plaçant en disponibilité d'office pour maladie, du 9 juin 2006 au 8 décembre 2006 ;

3°) d'annuler la décision du 19 mai 2008 rejetant le recours gracieux formé contre le décret du 23 janvier 2008 ;

4°) de constater qu'elle devait être réintégrée comme juge au tribunal de grande instance d'Angers en mi-temps thérapeutique du 9 juin 2006 au 8 septembre 2006, puis à plein temps du 9 septembre 2006 au 8 décembre 2006 ;

5°) de constater que cette réintégration lui a conservé le bénéfice du plein traitement qui lui a été versé pour la période allant du 9 juin 2006 au 8 décembre 2006 ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Richard Senghor, Maître des requêtes,


- les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;




Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'article 67 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature que tout magistrat est placé dans l'une des positions suivantes : en activité, en service détaché, en disponibilité, sous les drapeaux, en congé parental ; que l'article 68 de la même ordonnance précise que les dispositions du statut général des fonctionnaires concernant les positions énumérées à l'article 67 de l'ordonnance s'appliquent aux magistrats ;

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 41 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée ne peut reprendre ses fonctions à l'expiration ou au cours dudit congé que s'il est...

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