Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 14/06/2012, 342445
Presiding Judge | Mme Christine Maugüé |
Judgement Number | 342445 |
Record Number | CETATEXT000026024512 |
Date | 14 juin 2012 |
Counsel | SCP WAQUET, FARGE, HAZAN |
Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 12 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0901167 du 17 juin 2010 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Breil-sur-Roya ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux déposée le 29 février 2008 par M. Jean-Philippe B pour la création d'une piste contre les incendies ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Breil-sur-Roya la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Julien Cléach, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat M. A,
- les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat M. A ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. Jean-Philippe B a déposé le 29 février 2008 auprès du maire de Breil-sur-Roya une déclaration préalable de travaux relative à la construction d'une piste reliant des propriétés bâties et non bâties du lieu-dit Pinéa, situé dans la commune de Breil-sur-Roya, à la route départementale 2204 en vue de faciliter l'accès des services de secours en cas d'incendie ; que M. A se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 17 juin 2010 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté comme irrecevable, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa requête dirigée contre la décision implicite de non opposition à la réalisation de ces travaux née du silence gardé par le maire sur la déclaration...
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