Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 26/01/2015, 362019, Publié au recueil Lebon

Judgement Number362019
Record NumberCETATEXT000030189602
Date26 janvier 2015
CounselSCP VINCENT, OHL
CourtCouncil of State (France)
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 16 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...C..., demeurant ... ; M. et Mme C... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 11BX00956 du 21 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du tribunal administratif de Pau du 22 février 2011 rejetant leur demande d'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2010 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a délivré à M. B...D...et à la société civile de construction vente (SCCV) Le Clos Matisse un permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment de dix-neuf logements à Idron et, d'autre part, de cet arrêté ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat, de M. D...et de la SCCV Le Clos Matisse le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Vincent, Ohl, avocat de M. et Mme C...;




1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un lotissement composé de trois lots, dénommé " lotissement Général Prax ", a été autorisé en 2003 par détachement d'un ensemble de terrains d'une propriété appartenant à M. D...et située sur le territoire de la commune d'Idron, dans les Pyrénées-Atlantiques ; que l'intéressé a conservé le reliquat de ces terrains, composé de deux parcelles attenantes, dont l'une accueillait déjà une villa ; que, par un arrêté du 11 janvier 2010, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a délivré à M. D...et à la société Le Clos Matisse un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble collectif de dix-neuf logements sur leur terrain ; que par jugement du 22 février 2011, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de M. et Mme C...dirigée contre cet arrêté ; que, par l'arrêt attaqué du 21 juin 2012, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation de ce jugement ;

2. Considérant, en premier lieu, que les insuffisances ou omissions entachant un dossier de demande de permis de...

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