Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 26/01/2015, 362019, Publié au recueil Lebon
Judgement Number | 362019 |
Record Number | CETATEXT000030189602 |
Date | 26 janvier 2015 |
Counsel | SCP VINCENT, OHL |
Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 16 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...C..., demeurant ... ; M. et Mme C... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 11BX00956 du 21 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du tribunal administratif de Pau du 22 février 2011 rejetant leur demande d'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2010 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a délivré à M. B...D...et à la société civile de construction vente (SCCV) Le Clos Matisse un permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment de dix-neuf logements à Idron et, d'autre part, de cet arrêté ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat, de M. D...et de la SCCV Le Clos Matisse le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Vincent, Ohl, avocat de M. et Mme C...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un lotissement composé de trois lots, dénommé " lotissement Général Prax ", a été autorisé en 2003 par détachement d'un ensemble de terrains d'une propriété appartenant à M. D...et située sur le territoire de la commune d'Idron, dans les Pyrénées-Atlantiques ; que l'intéressé a conservé le reliquat de ces terrains, composé de deux parcelles attenantes, dont l'une accueillait déjà une villa ; que, par un arrêté du 11 janvier 2010, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a délivré à M. D...et à la société Le Clos Matisse un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble collectif de dix-neuf logements sur leur terrain ; que par jugement du 22 février 2011, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de M. et Mme C...dirigée contre cet arrêté ; que, par l'arrêt attaqué du 21 juin 2012, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation de ce jugement ;
2. Considérant, en premier lieu, que les insuffisances ou omissions entachant un dossier de demande de permis de...
1°) d'annuler l'arrêt n° 11BX00956 du 21 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du tribunal administratif de Pau du 22 février 2011 rejetant leur demande d'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2010 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a délivré à M. B...D...et à la société civile de construction vente (SCCV) Le Clos Matisse un permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment de dix-neuf logements à Idron et, d'autre part, de cet arrêté ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat, de M. D...et de la SCCV Le Clos Matisse le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Vincent, Ohl, avocat de M. et Mme C...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un lotissement composé de trois lots, dénommé " lotissement Général Prax ", a été autorisé en 2003 par détachement d'un ensemble de terrains d'une propriété appartenant à M. D...et située sur le territoire de la commune d'Idron, dans les Pyrénées-Atlantiques ; que l'intéressé a conservé le reliquat de ces terrains, composé de deux parcelles attenantes, dont l'une accueillait déjà une villa ; que, par un arrêté du 11 janvier 2010, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a délivré à M. D...et à la société Le Clos Matisse un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble collectif de dix-neuf logements sur leur terrain ; que par jugement du 22 février 2011, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de M. et Mme C...dirigée contre cet arrêté ; que, par l'arrêt attaqué du 21 juin 2012, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation de ce jugement ;
2. Considérant, en premier lieu, que les insuffisances ou omissions entachant un dossier de demande de permis de...
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