Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 17/10/2014, 365325
| Record Number | CETATEXT000029604145 |
| Judgement Number | 365325 |
| Date | 17 octobre 2014 |
| Counsel | SCP DE NERVO, POUPET |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 12 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 12DA00409 du 5 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 2 du jugement n° 1103370 du 16 février 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, après avoir annulé l'arrêté du 20 novembre 2011 du préfet de l'Essonne en tant qu'il lui a refusé un délai de départ volontaire, a rejeté sa demande tendant à l'annulation du même arrêté en tant qu'il l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 décembre 1990 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Clémence Olsina, auditeur,
- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de M. A...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 20 novembre 2011, le préfet de l'Essonne a fait obligation à M.C..., de nationalité congolaise, de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ; que, par un jugement du 16 février 2012, le tribunal administratif d'Amiens, après avoir annulé cet arrêté en tant qu'il a refusé à M. A...un délai de départ volontaire, a rejeté le surplus des conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté ; que, par un arrêt du 5 juillet 2012, contre lequel M. A...se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre ce jugement ;
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur :
2. Considérant qu'aux termes de...
1°) d'annuler l'arrêt n° 12DA00409 du 5 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 2 du jugement n° 1103370 du 16 février 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, après avoir annulé l'arrêté du 20 novembre 2011 du préfet de l'Essonne en tant qu'il lui a refusé un délai de départ volontaire, a rejeté sa demande tendant à l'annulation du même arrêté en tant qu'il l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 décembre 1990 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Clémence Olsina, auditeur,
- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de M. A...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 20 novembre 2011, le préfet de l'Essonne a fait obligation à M.C..., de nationalité congolaise, de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ; que, par un jugement du 16 février 2012, le tribunal administratif d'Amiens, après avoir annulé cet arrêté en tant qu'il a refusé à M. A...un délai de départ volontaire, a rejeté le surplus des conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté ; que, par un arrêt du 5 juillet 2012, contre lequel M. A...se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre ce jugement ;
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur :
2. Considérant qu'aux termes de...
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