Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 09/10/2017, 401021
| Record Number | CETATEXT000035755960 |
| Date | 09 octobre 2017 |
| Judgement Number | 401021 |
| Counsel | SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
1° Sous le n° 401021, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juin et 21 septembre 2016 et le 23 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des chasseurs demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note du 24 novembre 2015 de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier intitulée : " Dégâts sur semis : mise en oeuvre des seuils ouvrant droit à indemnisation " ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 401026, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juin et 21 septembre 2016 et le 23 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des chasseurs demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note du 24 novembre 2015 de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier intitulée " Dégâts sur les prairies : mise en oeuvre des seuils ouvrant droit à indemnisation (dossiers ouverts entre le 1er janvier 2014 et le 6 février 2016) " ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
3° Sous le n° 401033, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juin et 21 septembre 2016 et le 23 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des chasseurs demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note diffusée le 3 juin 2016 par la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier intitulée " Fiche conseil relative aux déclarations abusives ou semi-abusives " ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
4° Sous le n° 401044, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juin et 21 septembre 2016 et le 23 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des chasseurs demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier intitulée " Dégâts sur les prairies : mise en oeuvre des seuils ouvrant droit à indemnisation. Dossiers ouverts à partir du 7 février 2016 ", diffusée le 3 juin 2016 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bruno Chavanat, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la Fédération nationale des chasseurs ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 septembre 2017, présentée par la Commission nationale...
1° Sous le n° 401021, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juin et 21 septembre 2016 et le 23 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des chasseurs demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note du 24 novembre 2015 de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier intitulée : " Dégâts sur semis : mise en oeuvre des seuils ouvrant droit à indemnisation " ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 401026, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juin et 21 septembre 2016 et le 23 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des chasseurs demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note du 24 novembre 2015 de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier intitulée " Dégâts sur les prairies : mise en oeuvre des seuils ouvrant droit à indemnisation (dossiers ouverts entre le 1er janvier 2014 et le 6 février 2016) " ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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3° Sous le n° 401033, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juin et 21 septembre 2016 et le 23 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des chasseurs demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note diffusée le 3 juin 2016 par la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier intitulée " Fiche conseil relative aux déclarations abusives ou semi-abusives " ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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4° Sous le n° 401044, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juin et 21 septembre 2016 et le 23 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des chasseurs demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier intitulée " Dégâts sur les prairies : mise en oeuvre des seuils ouvrant droit à indemnisation. Dossiers ouverts à partir du 7 février 2016 ", diffusée le 3 juin 2016 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bruno Chavanat, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la Fédération nationale des chasseurs ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 septembre 2017, présentée par la Commission nationale...
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