Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 20/01/2014, 372883, Inédit au recueil Lebon
| Date | 20 janvier 2014 |
| Judgement Number | 372883 |
| Record Number | CETATEXT000028500203 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. I...J..., demeurant ... ; M. J...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le Président de la République et le Premier ministre sur ses demandes, présentées le 4 juillet 2013, tendant au dépôt d'un projet de loi constitutionnelle relatif à la reconnaissance d'un statut constitutionnel de l'avocat et à l'instauration d'une garantie des droits effective ;
2°) de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle relative à l'interprétation du paragraphe 3 de l'article 4 et de l'alinéa 2 du paragraphe 1er de l'article 19 du traité sur l'Union européenne, ainsi que du paragraphe 1er de l'article 6 et de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux ;
3°) d'enjoindre, en premier lieu, au Premier ministre, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, de soumettre au Président de la République un projet de loi constitutionnelle conforme à sa demande, en deuxième lieu, au Président de la République, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, de prendre, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, un décret soumettant au Parlement ce projet de loi constitutionnelle, et, en troisième lieu, à l'Etat, sous une astreinte de 10 000 euros par jour de retard, d'exécuter l'ensemble des obligations résultant de la décision à intervenir dans un délai d'un mois ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2013 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens, y compris le timbre fiscal acquitté au titre de la contribution pour l'aide juridique ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le traité sur l'Union européenne ;
Vu la charte des droits fondamentaux ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie Roussel, Auditeur,
- les conclusions de M. Xavier de...
1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le Président de la République et le Premier ministre sur ses demandes, présentées le 4 juillet 2013, tendant au dépôt d'un projet de loi constitutionnelle relatif à la reconnaissance d'un statut constitutionnel de l'avocat et à l'instauration d'une garantie des droits effective ;
2°) de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle relative à l'interprétation du paragraphe 3 de l'article 4 et de l'alinéa 2 du paragraphe 1er de l'article 19 du traité sur l'Union européenne, ainsi que du paragraphe 1er de l'article 6 et de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux ;
3°) d'enjoindre, en premier lieu, au Premier ministre, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, de soumettre au Président de la République un projet de loi constitutionnelle conforme à sa demande, en deuxième lieu, au Président de la République, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, de prendre, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, un décret soumettant au Parlement ce projet de loi constitutionnelle, et, en troisième lieu, à l'Etat, sous une astreinte de 10 000 euros par jour de retard, d'exécuter l'ensemble des obligations résultant de la décision à intervenir dans un délai d'un mois ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2013 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens, y compris le timbre fiscal acquitté au titre de la contribution pour l'aide juridique ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le traité sur l'Union européenne ;
Vu la charte des droits fondamentaux ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie Roussel, Auditeur,
- les conclusions de M. Xavier de...
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