Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 28/11/2014, 369610
| Judgement Number | 369610 |
| Date | 28 novembre 2014 |
| Record Number | CETATEXT000029812976 |
| Counsel | SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 24 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant au ... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 30 novembre 2012 par laquelle la Garde des sceaux, ministre de Justice a refusé de lui accorder la protection statutaire prévue par l'article 11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, et, d'autre part, la décision du 24 avril 2013 rejetant le recours gracieux dirigé contre cette décision ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 65 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Henri Loyrette, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de Mme B...et de l'Union syndicale des magistrats ;
1. Considérant que la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a introduit à l'article 65 de la Constitution la possibilité pour un justiciable de saisir le Conseil supérieur de la magistrature dans les conditions fixées par une loi organique ; qu'aux termes de l'article 50-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, créé par la loi organique du 22 juillet 2010 : " Tout justiciable qui estime qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un magistrat du siège dans l'exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature. (...) / La plainte est examinée par une commission d'admission des requêtes composée de membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège (...) / Le président de la commission d'admission des requêtes peut rejeter les plaintes manifestement infondées ou manifestement irrecevables. Lorsque la commission d'admission des requêtes du Conseil supérieur déclare la...
1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 30 novembre 2012 par laquelle la Garde des sceaux, ministre de Justice a refusé de lui accorder la protection statutaire prévue par l'article 11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, et, d'autre part, la décision du 24 avril 2013 rejetant le recours gracieux dirigé contre cette décision ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 65 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Henri Loyrette, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de Mme B...et de l'Union syndicale des magistrats ;
1. Considérant que la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a introduit à l'article 65 de la Constitution la possibilité pour un justiciable de saisir le Conseil supérieur de la magistrature dans les conditions fixées par une loi organique ; qu'aux termes de l'article 50-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, créé par la loi organique du 22 juillet 2010 : " Tout justiciable qui estime qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un magistrat du siège dans l'exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature. (...) / La plainte est examinée par une commission d'admission des requêtes composée de membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège (...) / Le président de la commission d'admission des requêtes peut rejeter les plaintes manifestement infondées ou manifestement irrecevables. Lorsque la commission d'admission des requêtes du Conseil supérieur déclare la...
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