Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 15/04/2016, 375132, Publié au recueil Lebon
| Judgement Number | 375132 |
| Date | 15 avril 2016 |
| Record Number | CETATEXT000032408965 |
| Counsel | SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 avril 2008 par lequel le maire de la commune de Freissinières a délivré un permis de construire à M. A...B.... Par une ordonnance n° 1100579 du 9 mai 2011, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 11MA02558 du 26 janvier 2012, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a, après avoir annulé l'ordonnance du 9 mai 2011, rejeté la demande de M.C....
Par une décision n° 358011 du 25 juillet 2013, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a annulé cette ordonnance du 26 janvier 2012 et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille.
Par une ordonnance n° 13MA03418 du 2 décembre 2013, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a, après avoir annulé l'ordonnance du 9 mai 2011, rejeté la demande de M.C....
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 2 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Freissinières la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Stéphane Decubber, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M. C...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le maire de Freissinières a, par arrêté du 24 avril 2008, délivré un permis de construire à M. B...; que le panneau d'affichage situé sur le terrain d'assiette, s'il faisait mention de ce permis, n'indiquait pas les voies et délais de recours contre celui-ci ; que, par un courrier reçu par le maire de Freissinières le 2 juillet 2008, M. C...a formé un recours administratif contre cet arrêté ; que le 28 janvier 2011, M. C...en a demandé l'annulation...
M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 avril 2008 par lequel le maire de la commune de Freissinières a délivré un permis de construire à M. A...B.... Par une ordonnance n° 1100579 du 9 mai 2011, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 11MA02558 du 26 janvier 2012, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a, après avoir annulé l'ordonnance du 9 mai 2011, rejeté la demande de M.C....
Par une décision n° 358011 du 25 juillet 2013, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a annulé cette ordonnance du 26 janvier 2012 et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille.
Par une ordonnance n° 13MA03418 du 2 décembre 2013, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a, après avoir annulé l'ordonnance du 9 mai 2011, rejeté la demande de M.C....
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 2 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Freissinières la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Stéphane Decubber, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M. C...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le maire de Freissinières a, par arrêté du 24 avril 2008, délivré un permis de construire à M. B...; que le panneau d'affichage situé sur le terrain d'assiette, s'il faisait mention de ce permis, n'indiquait pas les voies et délais de recours contre celui-ci ; que, par un courrier reçu par le maire de Freissinières le 2 juillet 2008, M. C...a formé un recours administratif contre cet arrêté ; que le 28 janvier 2011, M. C...en a demandé l'annulation...
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