Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 22/02/2017, 398580, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 398580 |
| Record Number | CETATEXT000034076451 |
| Date | 22 février 2017 |
| Counsel | SCP DELVOLVE ET TRICHET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
1° Sous le n° 398580, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 avril 2016 et 15 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association contre l'extension et les nuisances de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry (ACENAS), Mme J...F..., M. B...F..., M. A...G..., M. C...D..., M. A... H..., et Mme I...E...demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-276 du 7 mars 2016 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme Aéroports de Lyon ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir le cahier des charges relatif au transfert de la participation de l'Etat dans la société Aéroports de Lyon, ainsi que les décisions de signer et de publier ce document ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 399288, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 28 avril, 22 septembre 2016 et 24 janvier 2017, le syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA) demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-275 du 7 mars 2016 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir le cahier des charges relatif au transfert de la participation de l'Etat dans la société Aéroports de la Côte d'Azur ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
3° Sous le n° 399552, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 4 mai, 28 septembre 2016 et 24 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA) demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-276 du 7 mars 2016 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme Aéroports de Lyon ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir le cahier des charges relatif au transfert de la participation de l'Etat dans la société Aéroports de Lyon ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code de l'aviation civile ;
- le code des transports ;
- l'ordonnance...
1° Sous le n° 398580, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 avril 2016 et 15 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association contre l'extension et les nuisances de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry (ACENAS), Mme J...F..., M. B...F..., M. A...G..., M. C...D..., M. A... H..., et Mme I...E...demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-276 du 7 mars 2016 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme Aéroports de Lyon ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir le cahier des charges relatif au transfert de la participation de l'Etat dans la société Aéroports de Lyon, ainsi que les décisions de signer et de publier ce document ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 399288, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 28 avril, 22 septembre 2016 et 24 janvier 2017, le syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA) demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-275 du 7 mars 2016 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir le cahier des charges relatif au transfert de la participation de l'Etat dans la société Aéroports de la Côte d'Azur ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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3° Sous le n° 399552, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 4 mai, 28 septembre 2016 et 24 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA) demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-276 du 7 mars 2016 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme Aéroports de Lyon ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir le cahier des charges relatif au transfert de la participation de l'Etat dans la société Aéroports de Lyon ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code de l'aviation civile ;
- le code des transports ;
- l'ordonnance...
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