Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 12/07/2017, 406327, Inédit au recueil Lebon
| Date | 12 juillet 2017 |
| Judgement Number | 406327 |
| Record Number | CETATEXT000035179885 |
| Counsel | SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; LE PRADO |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Le grand port maritime de Rouen (GPMR) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à Maître B...A..., en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU) DIB Services, de lui communiquer le contrat d'assurance souscrit par cette société pour garantir les travaux de dépollution éventuelle des terrains mis à sa disposition, ainsi que l'attestation d'assurance afférente, dans un délai de huit jours sous astreinte journalière de 100 euros. Par une ordonnance n° 1603874 du 9 décembre 2016, ce juge des référés a fait droit à sa demande.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 décembre 2016, 10 janvier 2017 et 15 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Me A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande du grand port maritime de Rouen ;
3°) de mettre à la charge du grand port maritime de Rouen la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Cyrille Beaufils, auditeur,
- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Me A...et à Me Le Prado, avocat de la société Grand port maritime de Rouen.
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la société DIB Services, placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Rouen du 5 janvier 2016, exploitait, jusqu'à la déclaration de cessation de son activité dont le préfet de la Seine-Maritime a pris acte par récépissé du 20 juin 2016 délivré au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, une installation de collecte, transport et traitement de déchets industriels ou assimilés ; que cette installation se trouve sur des terrains appartenant au domaine public du grand port maritime de Rouen et mis à sa disposition par cet établissement public en vertu d'une convention d'occupation temporaire du 13 juillet 2005, modifiée par plusieurs avenants ; que le grand...
Le grand port maritime de Rouen (GPMR) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à Maître B...A..., en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU) DIB Services, de lui communiquer le contrat d'assurance souscrit par cette société pour garantir les travaux de dépollution éventuelle des terrains mis à sa disposition, ainsi que l'attestation d'assurance afférente, dans un délai de huit jours sous astreinte journalière de 100 euros. Par une ordonnance n° 1603874 du 9 décembre 2016, ce juge des référés a fait droit à sa demande.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 décembre 2016, 10 janvier 2017 et 15 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Me A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande du grand port maritime de Rouen ;
3°) de mettre à la charge du grand port maritime de Rouen la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Cyrille Beaufils, auditeur,
- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Me A...et à Me Le Prado, avocat de la société Grand port maritime de Rouen.
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la société DIB Services, placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Rouen du 5 janvier 2016, exploitait, jusqu'à la déclaration de cessation de son activité dont le préfet de la Seine-Maritime a pris acte par récépissé du 20 juin 2016 délivré au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, une installation de collecte, transport et traitement de déchets industriels ou assimilés ; que cette installation se trouve sur des terrains appartenant au domaine public du grand port maritime de Rouen et mis à sa disposition par cet établissement public en vertu d'une convention d'occupation temporaire du 13 juillet 2005, modifiée par plusieurs avenants ; que le grand...
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