Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 10/07/2015, 369454

Record NumberCETATEXT000030866691
Judgement Number369454
Date10 juillet 2015
CounselSCP SPINOSI, SUREAU ; SCP VINCENT, OHL
CourtCouncil of State (France)
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 juin 2013, 18 septembre 2013 et 19 juin 2015, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. O... B... F... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 avril 2013 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 200 000 euros et décidé de publier cette sanction sur son site internet.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 ;
- le code des marchés financiers ;
- le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
- la décision du 13 septembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a jugé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. B...F...;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M. B...F...et à la SCP Vincent, Ohl, avocat de l'Autorité des marchés financiers ;




1. Considérant que, par la décision attaquée du 16 avril 2013, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé à M. B...F...une sanction pécuniaire de 200 000 euros pour avoir recommandé à deux personnes, dans l'exercice de ses fonctions de président d'une banque d'affaires et sur la base d'une information privilégiée dont il était détenteur, de céder leurs titres de la société Transgène, avec publication sur le site internet de l'AMF, sous une forme préservant l'anonymat de l'intéressé ;

Sur la régularité de la procédure :

2. Considérant que si le requérant soutient qu'il n'a pas eu accès avant son audition par le rapporteur, le 11 janvier 2013, à quatre fichiers informatiques du dossier d'enquête, qui avaient fait l'objet d'un cryptage par des mots de passe, il résulte de l'instruction que ces fichiers contenaient des extraits des relevés des communications téléphoniques de M. B... F..., indiquant les numéros appelés et la durée des appels ; que M. B...F...a eu accès à une version papier des documents au plus tard le 11 janvier 2013, lors de son audition, au cours de laquelle ces documents lui ont été présentés, et a été en mesure de produire des observations à leur sujet jusqu'au 8 février 2013, date de clôture de l'enquête ; que, dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse aurait été prise en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure et des droits de la défense ;

Sur le bien-fondé de la décision attaquée :

3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme Transgène, spécialisée dans la biopharmaceutique et cotée en bourse, avait pour banquier conseil M. O... B...F..., président de la banque d'affaire Bryan B...et co Limited ; que Transgène développait notamment depuis 2007 un produit de traitement de certaines maladies sous contrat de licence exclusif avec la société Roche ; qu'à la fin de l'année 2010, la société Roche a décidé de résilier ce contrat de licence au vu des résultats jugés insuffisants du partenariat avec la société Transgène ; que cette résiliation a été notifiée à la société Transgène le 17 février 2011 et que cette dernière a rendu publique cette information le 22 février 2011 ; qu'ayant observé des mouvements de ventes suspects sur le titre Transgène, l'Autorité des marchés financiers a ouvert une enquête portant sur le marché du titre et sur l'information financière de la société Transgène ; que l'enquête a permis d'établir que M. B...F...a appelé le 1er février 2011 M.A..., directeur général d'une société suisse dont il était un ancien associé ; que, moins de dix minutes après cet appel, M. A...a passé un ordre de vente sur ses titres Transgène et qu'il a vendu entre le 1er et le 4 février la totalité des 50 000 titres qu'il détenait, évitant ainsi une perte de 165 000 euros par rapport au cours du 23 février 2011 ; que l'enquête a aussi permis d'établir que le requérant a contacté le 8 février 2011 M.D..., directeur d'une société suisse, lequel a, immédiatement après leur conversation, transmis un ordre de vente sur des titres Transgène et vendu entre le 9 et 22...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT