Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 11/02/2015, 361433
| Date | 11 février 2015 |
| Record Number | CETATEXT000030231662 |
| Judgement Number | 361433 |
| Counsel | SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; FOUSSARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 26 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI Naq Gamma, dont le siège est route de Quimpérès à Tréflez (29430) ; la SCI Naq Gamma demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 10NT01536 du 8 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement n° 05 4622/05-2130/08-1017 du 12 mai 2010 du tribunal administratif de Rennes, en tant que ce dernier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 2007 par laquelle le maire de Tréflez (Finistère) a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée à la section AD, sous le n° 385, située au lieu-dit "Keremma", d'autre part, de cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Tréflez la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SCI Naq Gamma et à Me Foussard, avocat de la commune de Tréflez ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 20 mars 2006, le maire de Tréflez (Finistère) a opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire présentée par la SCI Naq Gamma en vue de l'édification d'une maison d'habitation sur une parcelle située sur le territoire de la commune, au motif que le projet de zonage du nouveau plan local d'urbanisme en cours d'élaboration classait la parcelle concernée en zone naturelle ; que, par un arrêté du 21 décembre 2007, le maire a refusé le permis de construire sollicité ; que, par un jugement du 12 mai 2010, le tribunal administratif de Rennes a notamment rejeté la demande de la SCI tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2007 ; que la SCI Naq Gamma se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 8 juin 2012 par lequel la cour administrative de Nantes a rejeté son appel contre le jugement du...
1°) d'annuler l'arrêt n° 10NT01536 du 8 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement n° 05 4622/05-2130/08-1017 du 12 mai 2010 du tribunal administratif de Rennes, en tant que ce dernier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 2007 par laquelle le maire de Tréflez (Finistère) a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée à la section AD, sous le n° 385, située au lieu-dit "Keremma", d'autre part, de cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Tréflez la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SCI Naq Gamma et à Me Foussard, avocat de la commune de Tréflez ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 20 mars 2006, le maire de Tréflez (Finistère) a opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire présentée par la SCI Naq Gamma en vue de l'édification d'une maison d'habitation sur une parcelle située sur le territoire de la commune, au motif que le projet de zonage du nouveau plan local d'urbanisme en cours d'élaboration classait la parcelle concernée en zone naturelle ; que, par un arrêté du 21 décembre 2007, le maire a refusé le permis de construire sollicité ; que, par un jugement du 12 mai 2010, le tribunal administratif de Rennes a notamment rejeté la demande de la SCI tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2007 ; que la SCI Naq Gamma se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 8 juin 2012 par lequel la cour administrative de Nantes a rejeté son appel contre le jugement du...
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