Conseil d'État, 6ème - 1ère SSR, 22/02/2016, 367901
| Date | 22 février 2016 |
| Record Number | CETATEXT000032095879 |
| Judgement Number | 367901 |
| Counsel | SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP DIDIER, PINET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société Entreprise routière du grand sud (ERGS) et la société d'aménagement de Piossane III ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 2009 par laquelle le maire de Verfeil a rejeté leur demande d'abrogation de la délibération du 25 mars 2009 du conseil municipal de cette commune approuvant la modification du plan local d'urbanisme. L'association Collectif de riverains Verfeil-Girou, la commune de Saint-Marcel-Paulel et M. B...ont demandé au même tribunal administratif d'annuler l'arrêté du 3 août 2007 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a autorisé la société ERGS à exploiter une centrale d'enrobage sur le territoire de cette commune.
Par un jugement n° 0705491, 0800195, 0905691, 0905692 du 28 juillet 2011, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de la société ERGS et de la société d'aménagement de Piossane III et annulé l'arrêté du 3 août 2007.
Par un arrêt n° 11BX02721, 11BX03158 du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les requêtes de la société Entreprise routière du grand sud et de la société d'aménagement de Piossane III tendant à l'annulation et au sursis à exécution de ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 avril et 15 juillet 2013, la société Entreprise routière du grand sud et la société d'aménagement de Piossane III demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Verfeil et de l'association Collectif de riverains Verfeil-Girou la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Guillaume Déderen, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société Entreprise routière du grand sud, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la commune de Verfeil et à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'association Collectif de riverains Verfeil-Girou ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 février 2016, présentée par l'association Collectif de riverains Verfeil-Girou.
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 3 août 2007, le préfet de la Haute-Garonne a autorisé la société Entreprise routière du grand sud (ERGS) à exploiter une centrale d'enrobage à chaud et une installation de recyclage de déblais de terrassement sur le territoire de la...
La société Entreprise routière du grand sud (ERGS) et la société d'aménagement de Piossane III ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 2009 par laquelle le maire de Verfeil a rejeté leur demande d'abrogation de la délibération du 25 mars 2009 du conseil municipal de cette commune approuvant la modification du plan local d'urbanisme. L'association Collectif de riverains Verfeil-Girou, la commune de Saint-Marcel-Paulel et M. B...ont demandé au même tribunal administratif d'annuler l'arrêté du 3 août 2007 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a autorisé la société ERGS à exploiter une centrale d'enrobage sur le territoire de cette commune.
Par un jugement n° 0705491, 0800195, 0905691, 0905692 du 28 juillet 2011, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de la société ERGS et de la société d'aménagement de Piossane III et annulé l'arrêté du 3 août 2007.
Par un arrêt n° 11BX02721, 11BX03158 du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les requêtes de la société Entreprise routière du grand sud et de la société d'aménagement de Piossane III tendant à l'annulation et au sursis à exécution de ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 avril et 15 juillet 2013, la société Entreprise routière du grand sud et la société d'aménagement de Piossane III demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Verfeil et de l'association Collectif de riverains Verfeil-Girou la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Guillaume Déderen, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société Entreprise routière du grand sud, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la commune de Verfeil et à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'association Collectif de riverains Verfeil-Girou ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 février 2016, présentée par l'association Collectif de riverains Verfeil-Girou.
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 3 août 2007, le préfet de la Haute-Garonne a autorisé la société Entreprise routière du grand sud (ERGS) à exploiter une centrale d'enrobage à chaud et une installation de recyclage de déblais de terrassement sur le territoire de la...
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