Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 27/03/2015, 367896
| Record Number | CETATEXT000030445572 |
| Date | 27 mars 2015 |
| Judgement Number | 367896 |
| Counsel | SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 20 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier Pierre Oudot, agissant par son représentant légal, dont le siège est 35, avenue du Maréchal Leclerc BP 348 à Bourgoin-Jallieu (38317) ; le centre hospitalier Pierre Oudot demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 12LY01704 du 19 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0903887 du 31 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. B... A..., l'arrêté du 15 juin 2009 par lequel le maire de Bourgoin-Jallieu lui a délivré un permis de construire pour l'extension d'un institut de formation en soins infirmiers ;
2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel ou, subsidiairement, réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de M. A...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie-Justine Lieber, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat du centre hospitalier Pierre Oudot et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de M. A...;
1. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, par un arrêté du 15 juin 2009, le maire de Bourgoin-Jallieu a accordé un permis de construire au centre hospitalier Pierre Oudot pour l'extension d'un institut de soins infirmiers ; que, saisi par M. A..., propriétaire d'un terrain voisin du terrain d'assiette du projet, le tribunal administratif de Grenoble a, par un jugement du 31 mai 2012, annulé pour excès de pouvoir le permis de construire ; que, par un arrêt du 19 février 2013, contre lequel le centre hospitalier Pierre Oudot se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel contre ce jugement ;
2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : "...
1°) d'annuler l'arrêt n° 12LY01704 du 19 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0903887 du 31 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. B... A..., l'arrêté du 15 juin 2009 par lequel le maire de Bourgoin-Jallieu lui a délivré un permis de construire pour l'extension d'un institut de formation en soins infirmiers ;
2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel ou, subsidiairement, réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de M. A...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie-Justine Lieber, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat du centre hospitalier Pierre Oudot et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de M. A...;
1. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, par un arrêté du 15 juin 2009, le maire de Bourgoin-Jallieu a accordé un permis de construire au centre hospitalier Pierre Oudot pour l'extension d'un institut de soins infirmiers ; que, saisi par M. A..., propriétaire d'un terrain voisin du terrain d'assiette du projet, le tribunal administratif de Grenoble a, par un jugement du 31 mai 2012, annulé pour excès de pouvoir le permis de construire ; que, par un arrêt du 19 février 2013, contre lequel le centre hospitalier Pierre Oudot se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel contre ce jugement ;
2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : "...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI