Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 19/05/2017, 402189, Inédit au recueil Lebon

Record NumberCETATEXT000034797232
Date19 mai 2017
Judgement Number402189
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 5 août et 27 octobre 2016 et les 18 et 25 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la chambre départementale et régionale des huissiers de justice de Paris demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 juin 2016 du garde des sceaux, ministre de la justice, relatif à la mise en oeuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code civil ;
- le code des procédures civiles d'exécution ;
- la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ;
- l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ;
- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
- le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 ;
- le décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Cyrille Beaufils, auditeur,

- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.




1. Considérant que l'article 208 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a créé l'article 1244-4 du code civil, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué et désormais repris à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution, qui institue la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ; que cette procédure peut être mise en oeuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d'Etat, l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement lui permettant de délivrer, sans autre formalité, un titre exécutoire ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, pris pour l'application de ces dispositions : " Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités techniques et les garanties relatives au mode de communication électronique susceptible d'être utilisé par les huissiers de justice pour la mise en oeuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, dans le...

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