Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 20/12/2013, 350885, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 350885 |
| Record Number | CETATEXT000028353522 |
| Date | 20 décembre 2013 |
| Counsel | SCP BARADUC, DUHAMEL |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 12 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la chambre interdépartementale des huissiers de justice du Cher, de la Nièvre et de l'Indre, dont le siège est au 1 bis, rue du Marché BP94 à Bourges (18002) ; la chambre interdépartementale des huissiers de justice du Cher, de la Nièvre et de l'Indre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 3 mai 2011 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a autorisé le transfert de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la SCP Yannick Poulain et Michaëla Vigneras de la résidence de La Chatre (Indre) à la résidence de Deols (Indre) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 ;
Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975, modifié notamment par le décret n° 2007-813 du 11 mai 2007 ;
Vu le décret n° 2010-969 du 26 août 2010 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la chambre interdépartementale des huissiers de justice du Cher, de la Nièvre et de l'Indre ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir invoquées par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 38 du décret du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice : " La création, le transfert ou la suppression d'un office, la transformation d'un bureau annexe en office distinct et la désignation du ressort du tribunal de grande instance dans lequel l'office sera implanté font l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice (...) " ; que la chambre interdépartementale des huissiers de justice du Cher, de la Nièvre et de l'Indre, qui s'est substituée à la chambre régionale des...
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 3 mai 2011 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a autorisé le transfert de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la SCP Yannick Poulain et Michaëla Vigneras de la résidence de La Chatre (Indre) à la résidence de Deols (Indre) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 ;
Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975, modifié notamment par le décret n° 2007-813 du 11 mai 2007 ;
Vu le décret n° 2010-969 du 26 août 2010 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la chambre interdépartementale des huissiers de justice du Cher, de la Nièvre et de l'Indre ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir invoquées par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 38 du décret du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice : " La création, le transfert ou la suppression d'un office, la transformation d'un bureau annexe en office distinct et la désignation du ressort du tribunal de grande instance dans lequel l'office sera implanté font l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice (...) " ; que la chambre interdépartementale des huissiers de justice du Cher, de la Nièvre et de l'Indre, qui s'est substituée à la chambre régionale des...
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