Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 28/09/2016, 377190
| Judgement Number | 377190 |
| Date | 28 septembre 2016 |
| Record Number | CETATEXT000033163036 |
| Counsel | SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 octobre 2007 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a nommé M. F...B..., notaire en résidence à Paris 14ème, en remplacement de M. D...A.... Par un jugement n° 0720629/6-2 du 23 juillet 2010, le tribunal administratif a rejeté la demande de M.C....
Par un arrêt n° 10PA04744 du 26 mars 2012, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif et rejeté la demande présentée par M. C...devant ce tribunal.
Par une décision n° 359707 du 26 avril 2013, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté la demande de M.C..., et renvoyé l'affaire à cette cour.
Par un arrêt n° 13PA01697 du 6 février 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la demande de M. C...et les conclusions qu'il a présentées devant elle tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de la justice de lui communiquer les pièces de nature à démontrer que la procédure suivie pour nommer Me B...a été régulière, et notamment le traité de cession conclu entre lui et MeA..., et de l'agréer en qualité de notaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 2 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. C...demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cet arrêt de la cour administrative d'appel de Paris ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 ;
- le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Didier Ribes, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. C...et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B...;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 44 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, dans sa rédaction applicable au litige : " Les nominations de notaires sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions définies au présent chapitre " ; que l'article 45 du même décret dispose : " Le candidat à la succession d'un notaire sollicite l'agrément du garde...
M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 octobre 2007 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a nommé M. F...B..., notaire en résidence à Paris 14ème, en remplacement de M. D...A.... Par un jugement n° 0720629/6-2 du 23 juillet 2010, le tribunal administratif a rejeté la demande de M.C....
Par un arrêt n° 10PA04744 du 26 mars 2012, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif et rejeté la demande présentée par M. C...devant ce tribunal.
Par une décision n° 359707 du 26 avril 2013, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté la demande de M.C..., et renvoyé l'affaire à cette cour.
Par un arrêt n° 13PA01697 du 6 février 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la demande de M. C...et les conclusions qu'il a présentées devant elle tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de la justice de lui communiquer les pièces de nature à démontrer que la procédure suivie pour nommer Me B...a été régulière, et notamment le traité de cession conclu entre lui et MeA..., et de l'agréer en qualité de notaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 2 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. C...demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cet arrêt de la cour administrative d'appel de Paris ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 ;
- le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Didier Ribes, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. C...et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B...;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 44 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, dans sa rédaction applicable au litige : " Les nominations de notaires sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions définies au présent chapitre " ; que l'article 45 du même décret dispose : " Le candidat à la succession d'un notaire sollicite l'agrément du garde...
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