Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 23/10/2013, 351610
| Date | 23 octobre 2013 |
| Record Number | CETATEXT000028110444 |
| Judgement Number | 351610 |
| Counsel | COPPER-ROYER |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 4 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Var, représenté par le président du conseil général ; le département du Var demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08MA03629 du 9 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur la requête de M. B...A..., a, d'une part, annulé le jugement n° 0301683 du 17 juin 2008 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a condamné l'Etat à rembourser les débours de la caisse primaire d'assurance maladie du Var et à réparer les préjudices subis par l'intéressé à la suite de la chute de vélo dont il a été victime le 3 janvier 2002 sur la route nationale n° 98 devenue depuis route départementale, d'autre part, a réformé le montant des sommes à verser à M. A...en réparation de son préjudice et, enfin, a mis à la charge du département du Var l'ensemble des sommes que l'Etat avait été condamné à verser au titre de l'instance engagée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Marc Pichon de Vendeuil, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Copper-Royer, avocat du département du Var ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B...A...a été victime, le 3 janvier 2002, d'une chute de vélo alors qu'il circulait entre Agay et Saint-Raphaël (Var) le long de la route nationale 98, transférée à compter du 1er janvier 2008 au département du Var en application du III de l'article 18 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et devenue depuis la RD 559 ; que, souffrant de diverses blessures à la suite de cet accident, l'intéressé a recherché la responsabilité de l'Etat pour défaut d'entretien normal de cette voie ; que, par un jugement du 18 octobre 2005, le tribunal administratif de Nice a reconnu l'Etat responsable, à hauteur de la moitié des dommages subis par l'intéressé, et, avant dire droit, désigné un expert afin d'évaluer le préjudice subi ; que, saisie par M.A..., la cour...
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Marc Pichon de Vendeuil, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Copper-Royer, avocat du département du Var ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B...A...a été victime, le 3 janvier 2002, d'une chute de vélo alors qu'il circulait entre Agay et Saint-Raphaël (Var) le long de la route nationale 98, transférée à compter du 1er janvier 2008 au département du Var en application du III de l'article 18 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et devenue depuis la RD 559 ; que, souffrant de diverses blessures à la suite de cet accident, l'intéressé a recherché la responsabilité de l'Etat pour défaut d'entretien normal de cette voie ; que, par un jugement du 18 octobre 2005, le tribunal administratif de Nice a reconnu l'Etat responsable, à hauteur de la moitié des dommages subis par l'intéressé, et, avant dire droit, désigné un expert afin d'évaluer le préjudice subi ; que, saisie par M.A..., la cour...
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