Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 17/10/2016, 388006
| Record Number | CETATEXT000033261690 |
| Judgement Number | 388006 |
| Date | 17 octobre 2016 |
| Counsel | SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP PIWNICA, MOLINIE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Le comité de défense du bois des Rochottes et de ses riverains, M. F...A..., M. D...C..., M. B...E...et M. et Mme G...H...ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 19 mars 2008 du préfet de l'Yonne autorisant, pour une durée de trente années et un tonnage total de matériaux à extraire de 10 500 000 tonnes, la société La Provençale à exploiter une carrière de roche calcaire et une installation de traitement sur le territoire de la commune de Courson-les-Carrières. Par un jugement n° 0802184 du 21 septembre 2010, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur requête.
Par un arrêt n° 10LY02682 du 5 juillet 2012, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête du comité de défense du bois des Rochottes et de ses riverains et autres.
Par une décision n° 362620 du 11 juin 2014, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt du 5 juillet 2012 de la cour administrative d'appel de Lyon et a renvoyé l'affaire devant elle.
Par un arrêt n° 14LY01869 du 16 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Dijon du 21 septembre 2010 et l'arrêté du 19 mars 2008 du préfet de l'Yonne.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 16 février et 18 mai 2015 et les 29 juillet et 14 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La Provençale demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt du 16 décembre 2014 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;
3°) de mettre solidairement à la charge du comité de défense du bois des Rochottes et de ses riverains, de M. F...A..., de M. D...C..., de M. B...E...et de M. et Mme G...H...la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'environnement ;
- le code forestier ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Stéphane Decubber, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société La Provencale et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du comité de défense du bois des Rochottes et de ses riverains ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 septembre 2016, présentée par le comité de défense du bois des Rochottes et de ses riverains.
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société La Provençale, qui a pour activité l'exploitation des calcaires à usage industriel, a déposé une demande en vue d'exploiter une carrière de roche calcaire et une installation de traitement sur des parcelles propriété indivise des communes de Courson-les-Carrières et de Fontenailles (Yonne) ; que cette demande était accompagnée d'une convention du 16 mars 2007 par laquelle les maires de ces communes, autorisés à cette fin par des délibérations de leurs conseils municipaux, ont donné à bail à cette société les parcelles sur lesquelles la carrière devait être exploitée ; que l'autorisation demandée a été accordée par le préfet de l'Yonne par un arrêté du 19 mars 2008, pour une durée de trente années ; que, saisi par le comité de défense du bois des Rochottes et de ses riverains et autres, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande d'annulation de cet arrêté par un jugement du 21 septembre 2010, confirmé par la cour administrative d'appel de Lyon par un arrêt du 5 juillet 2012 ; que, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, après annulation de cet arrêt par une décision n° 362620 du 11 juin 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a, par un arrêt du 16 décembre 2014, contre lequel la société La Provençale se pourvoit en cassation, annulé le jugement du tribunal administratif de Dijon du 21 septembre 2010 et l'arrêté du 19 mars 2008 du préfet de l'Yonne ;
2...
Le comité de défense du bois des Rochottes et de ses riverains, M. F...A..., M. D...C..., M. B...E...et M. et Mme G...H...ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 19 mars 2008 du préfet de l'Yonne autorisant, pour une durée de trente années et un tonnage total de matériaux à extraire de 10 500 000 tonnes, la société La Provençale à exploiter une carrière de roche calcaire et une installation de traitement sur le territoire de la commune de Courson-les-Carrières. Par un jugement n° 0802184 du 21 septembre 2010, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur requête.
Par un arrêt n° 10LY02682 du 5 juillet 2012, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête du comité de défense du bois des Rochottes et de ses riverains et autres.
Par une décision n° 362620 du 11 juin 2014, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt du 5 juillet 2012 de la cour administrative d'appel de Lyon et a renvoyé l'affaire devant elle.
Par un arrêt n° 14LY01869 du 16 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Dijon du 21 septembre 2010 et l'arrêté du 19 mars 2008 du préfet de l'Yonne.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 16 février et 18 mai 2015 et les 29 juillet et 14 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La Provençale demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt du 16 décembre 2014 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;
3°) de mettre solidairement à la charge du comité de défense du bois des Rochottes et de ses riverains, de M. F...A..., de M. D...C..., de M. B...E...et de M. et Mme G...H...la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'environnement ;
- le code forestier ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Stéphane Decubber, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société La Provencale et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du comité de défense du bois des Rochottes et de ses riverains ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 septembre 2016, présentée par le comité de défense du bois des Rochottes et de ses riverains.
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société La Provençale, qui a pour activité l'exploitation des calcaires à usage industriel, a déposé une demande en vue d'exploiter une carrière de roche calcaire et une installation de traitement sur des parcelles propriété indivise des communes de Courson-les-Carrières et de Fontenailles (Yonne) ; que cette demande était accompagnée d'une convention du 16 mars 2007 par laquelle les maires de ces communes, autorisés à cette fin par des délibérations de leurs conseils municipaux, ont donné à bail à cette société les parcelles sur lesquelles la carrière devait être exploitée ; que l'autorisation demandée a été accordée par le préfet de l'Yonne par un arrêté du 19 mars 2008, pour une durée de trente années ; que, saisi par le comité de défense du bois des Rochottes et de ses riverains et autres, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande d'annulation de cet arrêté par un jugement du 21 septembre 2010, confirmé par la cour administrative d'appel de Lyon par un arrêt du 5 juillet 2012 ; que, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, après annulation de cet arrêt par une décision n° 362620 du 11 juin 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a, par un arrêt du 16 décembre 2014, contre lequel la société La Provençale se pourvoit en cassation, annulé le jugement du tribunal administratif de Dijon du 21 septembre 2010 et l'arrêté du 19 mars 2008 du préfet de l'Yonne ;
2...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI