Conseil d'État, 6ème SSJS, 17/04/2015, 367176, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000030509777 |
| Date | 17 avril 2015 |
| Judgement Number | 367176 |
| Counsel | SCP BOULLOCHE ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP MONOD - COLIN - STOCLET |
| Court | Council of State (France) |
Vu l'arrêt n° 12NC00423 du 18 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté pour M. C...J...;
Vu le pourvoi et les observations complémentaires, enregistrés les 26 mars et 15 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C...J..., demeurant ... ; M. J... demande au Conseil d'Etat :
1°) à titre principal, d'annuler l'arrêt n° 12NC00423 du 18 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat son pourvoi, à titre subsidiaire, d'annuler le jugement n° 0601846 du 24 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. F...et autres, la décision du 5 juillet 2006 par laquelle le maire de Saint-Dié-des-Vosges ne s'est pas opposé à la réalisation des travaux sur divers ouvrages du site Géoparc qu'il avait déclarés ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de première instance présentées par M. F...et autres ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Dié-des-Vosges et de M. F..., M.D..., MmeB..., Mme I...et M. A...la somme globale de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Stéphane Decubber, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de M.J..., à la SCP Monod - Colin - Stoclet, avocat de la commune de Saint-Dié-des-Vosges et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de MmeI....
Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 18 mars 2013 :
1. Considérant qu'à l'instar d'une décision du président de cour administrative d'appel mentionnée à l'article R. 351-6 du code de justice administrative, l'arrêt par lequel une cour administrative d'appel transmet au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 351-2 du même code, un dossier comportant des conclusions qu'elle estime relever de la compétence du Conseil d'Etat n'est susceptible d'aucun recours ; que, par suite, les conclusions présentées par M. J... tendant à l'annulation de l'arrêt du 18 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat le pourvoi qu'il avait formé sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;
Sur les...
Vu le pourvoi et les observations complémentaires, enregistrés les 26 mars et 15 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C...J..., demeurant ... ; M. J... demande au Conseil d'Etat :
1°) à titre principal, d'annuler l'arrêt n° 12NC00423 du 18 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat son pourvoi, à titre subsidiaire, d'annuler le jugement n° 0601846 du 24 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. F...et autres, la décision du 5 juillet 2006 par laquelle le maire de Saint-Dié-des-Vosges ne s'est pas opposé à la réalisation des travaux sur divers ouvrages du site Géoparc qu'il avait déclarés ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de première instance présentées par M. F...et autres ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Dié-des-Vosges et de M. F..., M.D..., MmeB..., Mme I...et M. A...la somme globale de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Stéphane Decubber, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de M.J..., à la SCP Monod - Colin - Stoclet, avocat de la commune de Saint-Dié-des-Vosges et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de MmeI....
Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 18 mars 2013 :
1. Considérant qu'à l'instar d'une décision du président de cour administrative d'appel mentionnée à l'article R. 351-6 du code de justice administrative, l'arrêt par lequel une cour administrative d'appel transmet au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 351-2 du même code, un dossier comportant des conclusions qu'elle estime relever de la compétence du Conseil d'Etat n'est susceptible d'aucun recours ; que, par suite, les conclusions présentées par M. J... tendant à l'annulation de l'arrêt du 18 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat le pourvoi qu'il avait formé sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;
Sur les...
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