Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 09/11/2015, 380399, Inédit au recueil Lebon
| Date | 09 novembre 2015 |
| Record Number | CETATEXT000031464451 |
| Judgement Number | 380399 |
| Counsel | COPPER-ROYER ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
1° Sous le n° 380399, par une requête, enregistrée le 19 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Chambre nationale des huissiers de justice demande au Conseil d'État :
1°) d'interpréter l'alinéa 7 de l'article 67 du décret du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, en indiquant s'il autorise le vote par procuration lors des élections des délégués des chambres régionales des huissiers de justice à la Chambre nationale ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du 17 octobre 2011 par laquelle le ministre de la justice a estimé que le vote par procuration est interdit lors de ces élections ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 382983, par une requête, enregistrée le 23 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A...B...demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du garde des sceaux, ministre de la justice visée sous le n° 380399 ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
3° Sous le n° 383172, par une requête, enregistrée le 28 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la chambre des huissiers de justice de Paris demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du garde des sceaux, ministre de la justice visée sous le n° 380399 ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, modifiée notamment par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 ;
- le décret n° 56-222 du 29 février 1956, modifié notamment par le décret n° 2011-1172 du 23 septembre 2011 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Didier Ribes, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la Chambre nationale des...
1° Sous le n° 380399, par une requête, enregistrée le 19 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Chambre nationale des huissiers de justice demande au Conseil d'État :
1°) d'interpréter l'alinéa 7 de l'article 67 du décret du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, en indiquant s'il autorise le vote par procuration lors des élections des délégués des chambres régionales des huissiers de justice à la Chambre nationale ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du 17 octobre 2011 par laquelle le ministre de la justice a estimé que le vote par procuration est interdit lors de ces élections ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 382983, par une requête, enregistrée le 23 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A...B...demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du garde des sceaux, ministre de la justice visée sous le n° 380399 ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
3° Sous le n° 383172, par une requête, enregistrée le 28 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la chambre des huissiers de justice de Paris demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du garde des sceaux, ministre de la justice visée sous le n° 380399 ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, modifiée notamment par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 ;
- le décret n° 56-222 du 29 février 1956, modifié notamment par le décret n° 2011-1172 du 23 septembre 2011 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Didier Ribes, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la Chambre nationale des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI