Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 20/05/2011, 328338

Presiding JudgeM. Philippe Martin
Judgement Number328338
Date20 mai 2011
Record NumberCETATEXT000024062930
CounselSCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN
CourtCouncil of State (France)
Vu, 1° sous le n° 328338, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 26 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU LAVANDOU, représentée par son maire ; la COMMUNE DU LAVANDOU demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 0505431 du 3 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé, à la demande de l'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou, la décision du 27 juillet 2005 par laquelle le maire du Lavandou ne s'est pas opposé aux travaux ayant fait l'objet de la déclaration déposée par M. Robert B le 23 mars 2005 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par l'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou devant ce tribunal administratif ;

3°) de mettre à la charge de l'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Vu, 2° sous le n°328642, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 8 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n°0505431 du 3 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé, à la demande de l'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou, la décision du 27 juillet 2005 par laquelle le maire du Lavandou ne s'est pas opposé aux travaux ayant fait l'objet de la déclaration qu'il a déposée le 23 mars 2005 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par l'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou devant ce tribunal administratif ;

3°) de mettre à la charge de l'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou le versement de la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................


Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la Constitution,

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l'ordonnance sur la marine d'août 1681 ;

Vu le décret n° 2008-819 du 21 août 2008 ;

Vu le décret n° 2009-14 du 7...

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