Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21/05/2008, 289332, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Martin |
| Judgement Number | 289332 |
| Record Number | CETATEXT000018838989 |
| Date | 21 mai 2008 |
| Counsel | SCP MONOD, COLIN ; SCP GASCHIGNARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 22 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Cécile A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat
1°) d'annuler l'arrêt du 6 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a constaté, après avoir annulé l'ordonnance du 7 novembre 2001 du président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Nice et évoqué l'affaire, qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 septembre 2000 par laquelle le maire de Saint-Tropez a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de la décision du 31 juillet 2000 constatant la péremption du permis de construire qui lui avait été délivré le 23 juillet 1996
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Nice
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Tropez le versement de la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de Mme A et de la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Saint-Tropez,
- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Saint-Tropez a délivré, le 23 juillet 1996, un permis de construire à usage d'habitation à Mme A ; qu'après l'avoir informée, par lettre du 31 juillet 2000, que ce permis était périmé, il a rejeté son recours gracieux et confirmé la caducité du permis par une décision du 29 septembre 2000 ; que cette décision a été contestée par Mme A devant le tribunal administratif de Nice ; que le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Nice a constaté par une ordonnance du 7 novembre 2001 qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de Mme A dès lors que le même tribunal avait, à la demande de la SCI « 9, rue du Puits », annulé par jugement du 28 décembre 2000 le permis de construire litigieux ; que la cour administrative d'appel de Marseille, saisie de l'appel formé par Mme A contre l'ordonnance du 7 novembre 2001, a annulé cette...
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Saint-Tropez a délivré, le 23 juillet 1996, un permis de construire à usage d'habitation à Mme A ; qu'après l'avoir informée, par lettre du 31 juillet 2000, que ce permis était périmé, il a rejeté son recours gracieux et confirmé la caducité du permis par une décision du 29 septembre 2000 ; que cette décision a été contestée par Mme A devant le tribunal administratif de Nice ; que le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Nice a constaté par une ordonnance du 7 novembre 2001 qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de Mme A dès lors que le même tribunal avait, à la demande de la SCI « 9, rue du Puits », annulé par jugement du 28 décembre 2000 le permis de construire litigieux ; que la cour administrative d'appel de Marseille, saisie de l'appel formé par Mme A contre l'ordonnance du 7 novembre 2001, a annulé cette...
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