Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 15/11/2006, 283475
| Presiding Judge | M. Stirn |
| Record Number | CETATEXT000008254541 |
| Judgement Number | 283475 |
| Date | 15 novembre 2006 |
| Counsel | SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY |
| Court | Council of State (France) |
Vu, 1°, sous le n° 283475, la requête, enregistrée le 4 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler pour excès de pouvoir le deuxième alinéa de l'article 3, les articles 4 et 5, le deuxième alinéa de l'article 6, le troisième alinéa de l'article 7, les premier et deuxième alinéas de l'article 10, le troisième alinéa de l'article 12 et les articles 19 et 21 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ;
2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 10 000 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 12 juillet 2005, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu, 2°, sous le n° 284964 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 2005 et 9 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS, dont le siège est 11, Place Dauphine à Paris (75053) ; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu, 3°, sous le n° 285065, la requête, enregistrée le 13 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François A, demeurant ... et la SELARL CABINET A, dont le siège est ... ; M. A et la SELARL CABINET A demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la Constitution, et notamment son article 21 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le traité instituant la Communauté européenne ;
Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques publié par le décret n° 81-76 du 29 janvier 1981 ;
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS,
- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes de M. B, de l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS, de M. A et de la SELARL CABINET A sont dirigées contre le même décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles déontologiques de la profession d'avocat ; qu'elles présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur l'intervention présentée pour l'Union des jeunes avocats de Paris :
Considérant que l'Union des jeunes avocats de Paris a intérêt à l'annulation du décret attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
Sur la légalité du décret attaqué :
Sur les moyens mettant en cause la légalité de l'ensemble du décret :
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : « Dans le respect de l'indépendance de l'avocat, de l'autonomie des conseils de l'ordre et du caractère libéral de la profession, des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent titre./ Ils présentent notamment : 1° Les conditions d'accès à la profession d'avocat ainsi que les incompatibilités, les conditions d'inscription au tableau et d'omission du tableau et les conditions d'exercice de la profession dans les cas prévus aux articles 6 à 8-1 ; 2° Les règles de déontologie ainsi que la procédure et les sanctions disciplinaires (...) ; qu'aux termes de l'article 17 de la même loi : « Le conseil de l'ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession et de veiller à l'observation des devoirs des...
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