Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19/12/2008, 312553, Publié au recueil Lebon
Presiding Judge | M. Vigouroux |
Judgement Number | 312553 |
Record Number | CETATEXT000020220319 |
Date | 19 décembre 2008 |
Court | Council of State (France) |
Vu 1°), sous le n°312553, la requête, enregistrée le 28 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emmanuel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n°2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux pôles de l'instruction en tant qu'il crée un pôle unique de l'instruction près le tribunal de grande instance de Nantes ;
Vu 2°), sous le n° 314032 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 18 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFERENCE DES BATONNIERS DE FRANCE ET D'OUTRE-MER, dont le siège est 12 place Dauphine à Paris (75001) ; La CONFERENCE DES BATONNIERS DE FRANCE ET D'OUTRE-MER demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux pôles de l'instruction ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu 3°), sous le n°314033, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 18 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'ALBERTVILLE, dont le siège est Palais de Justice B.P. 125 à Albertville Cedex (73208) ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'ALBERTVILLE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux pôles de l'instruction ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu 4°), sous le n°314034, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 18 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE L'ARDECHE, dont le siège est 8 cours du Palais à Privas (07000) ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE L'ARDECHE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux pôles de l'instruction ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 5°), sous le n°314035, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 18 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'ARGENTAN, dont le siège est 15 rue Lautour Labroise à Argentan (61200) ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'ARGENTAN demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux pôles de l'instruction ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 6°), sous le n°314036, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 18 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE CARPENTRAS, dont le siège est 16, impasse Sainte-Anne à Carpentras (84200) ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE CARPENTRAS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux pôles de l'instruction ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 7°), sous le n°314037, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 18 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DU GERS, dont le siège est Palais de Justice 2 rue Victor Hugo à Auch (32001) ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DU GERS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux pôles de l'instruction ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 8°), sous le n°314038, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 18 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LA HAUTE-LOIRE, dont le siège est Palais de Justice, Place du Breuil au Puy-en-Velay (43000) ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LA HAUTE-LOIRE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux pôles de l'instruction ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 9°), sous le n°314040, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 18 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE TARASCON, dont le siège est Maison de l'Avocat 3 rue Frédéric Mistral à Tarascon (13150) ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE TARASCON demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux pôles de l'instruction ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 10°), sous le n°314041, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 25 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE THONON-LES-BAINS, DU LEMAN ET DU GENEVOIS, dont le siège est 20 boulevard du Canal à Thonon-les-bains (74203) ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE THONON-LES-BAINS, DU LEMAN ET DU GENEVOIS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux pôles de l'instruction ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 11°), sous le n°314042, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 7 mars, 18 avril et 7 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE TULLE, dont le siège est 9 quai Gabriel Péri à Tulle (19000) ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE TULLE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux pôles de l'instruction ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 12°), sous le n°314192, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 18 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BRIEY, dont le siège est Palais de justice 4 rue Maréchal Foch à Briey (54150) ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BRIEY demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux pôles de l'instruction ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 13°), sous le n°314193, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 18 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DES HAUTES-ALPES, dont le siège est Maison de l'Avocat, 4, rue du Temple à Gap (05000) ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DES HAUTES-ALPES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux pôles de l'instruction ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 14°), sous le n°314194, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 18 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE QUIMPER, dont le siège est Maison de l'Avocat 7 rue du Palais à Quimper (29000) ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE QUIMPER demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n°2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux pôles de l'instruction ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article...
Vu 2°), sous le n° 314032 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 18 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFERENCE DES BATONNIERS DE FRANCE ET D'OUTRE-MER, dont le siège est 12 place Dauphine à Paris (75001) ; La CONFERENCE DES BATONNIERS DE FRANCE ET D'OUTRE-MER demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux pôles de l'instruction ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 3°), sous le n°314033, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 18 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'ALBERTVILLE, dont le siège est Palais de Justice B.P. 125 à Albertville Cedex (73208) ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'ALBERTVILLE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux pôles de l'instruction ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 4°), sous le n°314034, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 18 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE L'ARDECHE, dont le siège est 8 cours du Palais à Privas (07000) ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE L'ARDECHE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux pôles de l'instruction ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 5°), sous le n°314035, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 18 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'ARGENTAN, dont le siège est 15 rue Lautour Labroise à Argentan (61200) ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'ARGENTAN demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux pôles de l'instruction ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 6°), sous le n°314036, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 18 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE CARPENTRAS, dont le siège est 16, impasse Sainte-Anne à Carpentras (84200) ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE CARPENTRAS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux pôles de l'instruction ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 7°), sous le n°314037, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 18 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DU GERS, dont le siège est Palais de Justice 2 rue Victor Hugo à Auch (32001) ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DU GERS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux pôles de l'instruction ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 8°), sous le n°314038, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 18 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LA HAUTE-LOIRE, dont le siège est Palais de Justice, Place du Breuil au Puy-en-Velay (43000) ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LA HAUTE-LOIRE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux pôles de l'instruction ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 9°), sous le n°314040, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 18 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE TARASCON, dont le siège est Maison de l'Avocat 3 rue Frédéric Mistral à Tarascon (13150) ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE TARASCON demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux pôles de l'instruction ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 10°), sous le n°314041, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 25 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE THONON-LES-BAINS, DU LEMAN ET DU GENEVOIS, dont le siège est 20 boulevard du Canal à Thonon-les-bains (74203) ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE THONON-LES-BAINS, DU LEMAN ET DU GENEVOIS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux pôles de l'instruction ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 11°), sous le n°314042, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 7 mars, 18 avril et 7 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE TULLE, dont le siège est 9 quai Gabriel Péri à Tulle (19000) ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE TULLE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux pôles de l'instruction ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 12°), sous le n°314192, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 18 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BRIEY, dont le siège est Palais de justice 4 rue Maréchal Foch à Briey (54150) ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BRIEY demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux pôles de l'instruction ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 13°), sous le n°314193, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 18 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DES HAUTES-ALPES, dont le siège est Maison de l'Avocat, 4, rue du Temple à Gap (05000) ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DES HAUTES-ALPES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux pôles de l'instruction ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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