Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21/05/2008, 284801

Presiding JudgeM. Martin
Record NumberCETATEXT000018838984
Date21 mai 2008
Judgement Number284801
CounselSCP MONOD, COLIN ; SCP GASCHIGNARD
CourtCouncil of State (France)

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2005 et 5 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Cécile , demeurant ...; Mme demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 27 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la société civile immobilière (SCI) « 9, rue du Puits », l'arrêté du 23 juillet 1996 par lequel le maire de la commune de Saint-Tropez lui a délivré un permis de construire ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ;

3°) de mettre à la charge de la SCI « 9, rue du Puits » le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 ;

Vu le décret n° 93-1121 du 20 septembre 1993 ;

Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de Mme Cécile et de la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Saint-Tropez,

- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;




Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Saint-Tropez a délivré, par arrêté du 23 juillet 1996, un permis de construire à usage d'habitation à Mme ; que ce permis a été annulé, à la demande de la SCI « 9, rue du Puits », par un jugement du tribunal administratif de Nice en date du 28 décembre 2000 ; que ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 27 avril 2005 contre lequel Mme se pourvoit en cassation ;

Considérant que l'arrêté par lequel le maire de Saint-Tropez a délivré, le 23 juillet 1996, le permis de construire demandé par Mme a été signé par Mme Danièle B, cinquième adjointe ; que le maire de Saint-Tropez lui avait délégué, à cet effet, ses fonctions en matière d'urbanisme par un arrêté du 19 juin 1995 confirmé par un arrêté du 9 avril 1996 ; qu'une telle délégation de fonctions est une décision de nature réglementaire ;

Considérant qu'aux termes des dispositions du premier alinéa de...

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