Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13/07/2011, 332132
| Presiding Judge | M. Christian Vigouroux |
| Judgement Number | 332132 |
| Date | 13 juillet 2011 |
| Record Number | CETATEXT000024364434 |
| Counsel | SCP LYON-CAEN, THIRIEZ |
| Court | Council of State (France) |
Vu, 1° sous le n° 332132, le pourvoi, enregistré le 18 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le PARQUET GENERAL PRES LA COUR DES COMPTES, dont le siège est 13, rue Cambon à Paris 01 SP (75100) ; le PARQUET GENERAL PRES LA COUR DES COMPTES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 55525 du 15 juillet 2009 par lequel la Cour des comptes, statuant définitivement, a annulé le jugement du 15 octobre 2004 par lequel la chambre régionale des comptes de Picardie a fixé définitivement la ligne de compte de la gestion de fait de l'Association de formation des élus méruviens (AFEM) ainsi que les jugements provisoires des 30 avril 1998, 28 novembre 2000 et 2 décembre 2003 ;
2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour des comptes ;
Vu, 2° sous le n° 332134, le pourvoi, enregistré le 18 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le PARQUET GENERAL PRES LA COUR DES COMPTES, dont le siège est 13, rue Cambon à Paris 01 Sp (75100) ; le PARQUET GENERAL PRES LA COUR DES COMPTES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 55531 du 15 juillet 2009 par lequel la Cour des comptes, statuant définitivement, a annulé le jugement du 15 octobre 2004 par lequel la chambre régionale des comptes de Picardie a fixé définitivement la ligne de compte de la gestion de fait de l'association " Les amis de Méru information " (AMI) ainsi que les jugements provisoires des 30 avril 1998, 28 novembre 2000 et 2 décembre 2003 ;
2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour des comptes ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. A et de M. B,
- les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. A et de M. B ;
Considérant que, statuant à titre définitif par deux jugements du 15 octobre 2004, la chambre régionale des comptes de Picardie a fixé la ligne de compte de la gestion de fait de l'association " Les amis de Méru Information " (AMI) et de l'" Association de formation des élus méruviens " (AFEM), a déclaré...
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