Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17/10/2011, 351010, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Philippe Martin |
| Record Number | CETATEXT000024698733 |
| Judgement Number | 351010 |
| Date | 17 octobre 2011 |
| Counsel | SCP DEFRENOIS, LEVIS |
| Court | Council of State (France) |
Vu l'ordonnance n° 10NCO813 du 12 juillet 2011, enregistrée le 18 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la cour administrative d'appel de Nancy, avant de statuer sur la requête de la SOCIETE GRANDE BRASSERIE PATRIE SCHUTZENBERGER tendant à l'annulation du jugement n° 081873 du 17 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2008 du préfet de la région Alsace portant inscription au titre des monuments historiques d'un certain nombre d'éléments composant l'ensemble immobilier de la brasserie Schutzenberger à Schiltighein, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 621-25, L. 621-26, L. 621-27 et L. 621-29 du code du patrimoine ;
Vu le mémoire, enregistré le 1er juin 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présenté par la SOCIETE GRANDE BRASSERIE PATRIE SCHUTZENBERGER, dont le siège est 8, rue de la Patrie à Schiltighein (67300), en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-25, L. 621-26, L. 621-27 et L. 621-29 ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 ;
Vu l'ordonnance n° 2005- 1527 du 8 décembre 2005 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pierre Chaubon, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la SOCIÉTÉ GRANDE BRASSERIE PATRIE SCHUTZENBERGER,
- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Defrenois, Levis, avocat de la SOCIÉTÉ GRANDE BRASSERIE PATRIE SCHUTZENBERGER ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat lui a transmis, en application de l'article 23-2 de cette même...
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