Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30/12/2011, 335838

Presiding JudgeM. Christian Vigouroux
Record NumberCETATEXT000025115844
Judgement Number335838
Date30 décembre 2011
CourtCouncil of State (France)

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M Jean Jacques A, demeurant ...; M. Jean Jacques A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés à sa demande en date du 28 juillet 2009 de placement en disponibilité pour convenances personnelles ;

2°) d'enjoindre au ministre de saisir pour avis le Conseil supérieur de la magistrature et de prendre une décision expresse sur sa demande de placement en disponibilité pour convenances personnelles ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4000 € au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;

Vu le décret n° 93- 21 du 7 janvier 1993 ;

Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Michel Thenault, Conseiller d'Etat,


- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;




Considérant que, par une lettre du 28 juillet 2009, M. A, président de chambre à la cour d'appel de Colmar, a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à être placé en position de disponibilité pour convenances personnelles ; que le ministre a saisi le Conseil supérieur de la magistrature de cette demande le 11 janvier 2010 ; qu'au vu de l'avis défavorable du Conseil émis le 19 février 2010, le ministre a, par une décision expresse du 23 avril 2010, rejeté la demande de M. A ;

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " La mise en position (...) de disponibilité (...) est prononcée par décret du Président de la République, sur proposition du ministre de la justice et après avis de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard du magistrat selon que celui-ci exerce des fonctions du siège ou du parquet. Cet avis porte sur le respect des dispositions du troisième alinéa de l'article 12, de l'article 68 et de l'article 4 s'il s'agit d'un magistrat du siège. Dans le cas où la demande du magistrat concerne une mise en position de détachement ou de disponibilité pour exercer...

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