Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 9 avril 2004, 225014, inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. Stirn
Date09 avril 2004
Record NumberCETATEXT000008174134
Judgement Number225014
CounselSCP WAQUET, FARGE, HAZAN
CourtCouncil of State (France)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 14 septembre 2000 et le 15 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS demande que le Conseil d'Etat

1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 juillet 2000 du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement fixant les dates d'ouverture anticipée de la chasse au gibier d'eau en 2000 sur certains territoires, en tant que, d'une part, il a exclu de ces espèces la bécassine et les limicoles et, d'autre part, il a limité l'ouverture anticipée à la seule chasse à poste fixe, matérialisé à main d'homme

2°) mette à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 17 000 F (environ 2592 euros) au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la directive n° 79/409/CEE, du Conseil, du 2 avril 1979 ;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur,

- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'UNION DEPARTEMENTALE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS,

- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;




Considérant que l'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS demande l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2000 par lequel le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a déterminé les dates d'ouverture anticipée de la chasse au gibier d'eau en 2000, en tant que, d'une part, il a exclu les limicoles, notamment les bécassines, des espèces dont la chasse est autorisée, et, d'autre part, il n'a permis, à ces dates, la chasse qu' à poste fixe, matérialisé à main d'homme ;

En ce qui concerne les espèces dont la chasse n'est pas autorisée :

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 224-2 du code rural, qui a été repris et maintenu par la loi du 3 juillet 1998 : Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative ; qu'aux termes de l'article R.*224-6 du code rural : Le ministre chargé de la chasse peut, par arrêté publié au...

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