Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 5 avril 2006, 274158, inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. Bonichot |
Judgement Number | 274158 |
Date | 05 avril 2006 |
Record Number | CETATEXT000008257267 |
Court | Council of State (France) |
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 15 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Djamila B, représentée par M. Mohammed A, demeurant ... ; Mlle B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 octobre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France
Vu les autres pièces du dossier
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leurs familles ;
Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mlle B, ressortissante algérienne, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 octobre 2004, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande, tendant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à...
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