Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 13/11/2019, 419067
| Judgement Number | 419067 |
| Date | 13 novembre 2019 |
| Record Number | CETATEXT000039379806 |
| Counsel | SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; HAAS |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 août 2013 par lequel le maire de l'Ile d'Yeu s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux pour la réfection d'un bâtiment à usage de hangar situé sur la parcelle cadastrée section AD n° 1 route des Anglais. Par un jugement n° 1308272 du 15 mai 2016, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à cette demande.
Par un arrêt n° 16NT01496 du 19 janvier 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la commune de l'Ile d'Yeu, après avoir annulé ce jugement, rejeté la demande de M. A....
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 18 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de l'Ile d'Yeu la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Laurence Franceschini, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. A... et à Me Haas, avocat de la commune de l'Ile d'Yeu ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre de l'instruction de la demande de déclaration préalable de travaux de M. A... en vue de la réfection de son hangar, le maire de l'Ile d'Yeu lui a demandé la communication de pièces complémentaires comprenant, d'une part, une notice de présentation des matériaux utilisés et des modalités d'exécution des travaux et, d'autre part, un dossier d'évaluation des incidences du projet sur un site Natura 2000. Le 29 juin 2013, M. A... a transmis les pièces complémentaires demandées. Par un arrêté du 26 août 2013, le maire de l'Ile d'Yeu s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. A.... Par un jugement du 15 mars 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté. Par un arrêt du 19 janvier 2018 contre lequel M. A... se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nantes a...
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 août 2013 par lequel le maire de l'Ile d'Yeu s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux pour la réfection d'un bâtiment à usage de hangar situé sur la parcelle cadastrée section AD n° 1 route des Anglais. Par un jugement n° 1308272 du 15 mai 2016, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à cette demande.
Par un arrêt n° 16NT01496 du 19 janvier 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la commune de l'Ile d'Yeu, après avoir annulé ce jugement, rejeté la demande de M. A....
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 18 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de l'Ile d'Yeu la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Laurence Franceschini, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. A... et à Me Haas, avocat de la commune de l'Ile d'Yeu ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre de l'instruction de la demande de déclaration préalable de travaux de M. A... en vue de la réfection de son hangar, le maire de l'Ile d'Yeu lui a demandé la communication de pièces complémentaires comprenant, d'une part, une notice de présentation des matériaux utilisés et des modalités d'exécution des travaux et, d'autre part, un dossier d'évaluation des incidences du projet sur un site Natura 2000. Le 29 juin 2013, M. A... a transmis les pièces complémentaires demandées. Par un arrêté du 26 août 2013, le maire de l'Ile d'Yeu s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. A.... Par un jugement du 15 mars 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté. Par un arrêt du 19 janvier 2018 contre lequel M. A... se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nantes a...
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