Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 13/11/2019, 416860, Publié au recueil Lebon
| Judgement Number | 416860 |
| Date | 13 novembre 2019 |
| Record Number | CETATEXT000039394278 |
| Counsel | SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La commune de Marennes a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, l'arrêté du 30 avril 2010 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a prescrit la réalisation d'office d'études et de travaux par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) sur le site du Petit Port des Seynes à Marennes et, d'autre part, la décision du 11 juin 2010 par laquelle le préfet a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la Compagnie de Saint-Gobain, en qualité d'ancien exploitant, de remettre en état le site du Petit Port des Seynes et, à défaut, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 924 671 euros au titre des divers préjudices qu'elle a subis, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement nos 1001612, 1001779 du 29 novembre 2012, le tribunal administratif a rejeté ces demandes.
Par un arrêt n° 13BX00305 du 4 juin 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la commune de Marennes contre ce jugement.
Par une décision n° 392288 du 30 décembre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la commune de Marennes, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 4 juin 2015 et lui a renvoyé l'affaire.
Par un nouvel arrêt n° 17BX00008 du 31 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 29 novembre 2012 mais rejeté les demandes présentées par la commune de Marennes devant le tribunal administratif de Poitiers.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2017 et 26 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Marennes demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ;
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Coralie Albumazard, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la commune de Marennes ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 octobre 2019, présentée par la commune de Marennes ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Marennes est propriétaire depuis 1958 d'une partie du site du Petit Port des Seynes, friche industrielle d'une superficie d'environ dix-sept hectares située sur son territoire et sur lequel la société Saint-Gobain a exploité, entre 1872 et 1920, une fabrique de soude et d'engrais chimique. Souhaitant y créer une zone d'aménagement concerté, la commune de Marennes a, en 2001, confié à la société Bureau Veritas la réalisation d'une étude préliminaire qui a mis en évidence l'existence d'une importante pollution des sols et des eaux souterraines du site, confirmée ultérieurement par des études complémentaires réalisées à l'initiative de la commune afin de connaître plus précisément la nature et l'ampleur de la pollution. A sa demande ainsi qu'à celle de la société Oléron STP, qui exploite sur le site une entreprise de fabrication de peintures, le juge des référés du...
La commune de Marennes a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, l'arrêté du 30 avril 2010 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a prescrit la réalisation d'office d'études et de travaux par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) sur le site du Petit Port des Seynes à Marennes et, d'autre part, la décision du 11 juin 2010 par laquelle le préfet a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la Compagnie de Saint-Gobain, en qualité d'ancien exploitant, de remettre en état le site du Petit Port des Seynes et, à défaut, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 924 671 euros au titre des divers préjudices qu'elle a subis, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement nos 1001612, 1001779 du 29 novembre 2012, le tribunal administratif a rejeté ces demandes.
Par un arrêt n° 13BX00305 du 4 juin 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la commune de Marennes contre ce jugement.
Par une décision n° 392288 du 30 décembre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la commune de Marennes, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 4 juin 2015 et lui a renvoyé l'affaire.
Par un nouvel arrêt n° 17BX00008 du 31 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 29 novembre 2012 mais rejeté les demandes présentées par la commune de Marennes devant le tribunal administratif de Poitiers.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2017 et 26 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Marennes demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ;
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Coralie Albumazard, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la commune de Marennes ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 octobre 2019, présentée par la commune de Marennes ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Marennes est propriétaire depuis 1958 d'une partie du site du Petit Port des Seynes, friche industrielle d'une superficie d'environ dix-sept hectares située sur son territoire et sur lequel la société Saint-Gobain a exploité, entre 1872 et 1920, une fabrique de soude et d'engrais chimique. Souhaitant y créer une zone d'aménagement concerté, la commune de Marennes a, en 2001, confié à la société Bureau Veritas la réalisation d'une étude préliminaire qui a mis en évidence l'existence d'une importante pollution des sols et des eaux souterraines du site, confirmée ultérieurement par des études complémentaires réalisées à l'initiative de la commune afin de connaître plus précisément la nature et l'ampleur de la pollution. A sa demande ainsi qu'à celle de la société Oléron STP, qui exploite sur le site une entreprise de fabrication de peintures, le juge des référés du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI