Conseil d'État, 6ème chambre, 31/12/2019, 429037, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 429037 |
| Date | 31 décembre 2019 |
| Record Number | CETATEXT000039728725 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête, quatre mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 mars, 10 avril, 10 mai, 19 et 26 septembre et 9 décembre 2019, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 21 janvier 2019 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à la levée de la limite d'âge prévue pour l'accès à l'Ecole nationale de la magistrature par la voie du troisième concours ;
2°) d'enjoindre à la garde des sceaux, ministre de la justice, de le nommer auditeur de justice.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
- la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ;
- le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Moreau, conseiller d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Par une lettre datée du 5 décembre 2018, M. B... a demandé à la garde des sceaux, ministre de la justice, la levée de la limite d'âge prévue à l'article 34 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, pour l'accès à cette école par la voie du troisième concours mentionné au 3° de l'article 17 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Par une décision du 21 janvier 2019, dont M. B... sollicite l'annulation pour excès de pouvoir, la ministre a rejeté cette demande.
2. En vertu du 3° de l'article 17 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 précitée, le troisième concours pour le recrutement d'auditeurs de justice et l'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est ouvert " aux personnes justifiant, durant huit années au total, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou de fonctions juridictionnelles à titre non professionnel. La durée de ces activités, mandats ou fonctions ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de magistrat, de fonctionnaire, de militaire ou d'agent public. " Aux termes de...
Par une requête, quatre mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 mars, 10 avril, 10 mai, 19 et 26 septembre et 9 décembre 2019, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 21 janvier 2019 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à la levée de la limite d'âge prévue pour l'accès à l'Ecole nationale de la magistrature par la voie du troisième concours ;
2°) d'enjoindre à la garde des sceaux, ministre de la justice, de le nommer auditeur de justice.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
- la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ;
- le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Moreau, conseiller d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Par une lettre datée du 5 décembre 2018, M. B... a demandé à la garde des sceaux, ministre de la justice, la levée de la limite d'âge prévue à l'article 34 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, pour l'accès à cette école par la voie du troisième concours mentionné au 3° de l'article 17 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Par une décision du 21 janvier 2019, dont M. B... sollicite l'annulation pour excès de pouvoir, la ministre a rejeté cette demande.
2. En vertu du 3° de l'article 17 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 précitée, le troisième concours pour le recrutement d'auditeurs de justice et l'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est ouvert " aux personnes justifiant, durant huit années au total, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou de fonctions juridictionnelles à titre non professionnel. La durée de ces activités, mandats ou fonctions ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de magistrat, de fonctionnaire, de militaire ou d'agent public. " Aux termes de...
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