Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 11/03/2020, 421445

Date de Résolution:11 mars 2020
Juridiction:Conseil d'etat
SOMMAIRE

135-02-04-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. FINANCES COMMUNALES. DÉPENSES. DÉPENSES OBLIGATOIRES. - PARTICIPATION POUR NON-RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT [RJ1] - AFFECTATION OBLIGATOIRE, PAR LA COMMUNE, AU FINANCEMENT DE LA RÉALISATION D'UN PARC PUBLIC DE STATIONNEMENT - PREUVE DE L'AFFECTATION - PREUVE LIBRE.

 
EXTRAIT GRATUIT

Vu la procédure suivante :

La société civile immobilière (S.C.I.) 200 Quai de Jemmapes, venant aux droits de la S.C.I. Epinvest, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'ordonner à la commune d'Arpajon la restitution de la somme de 110 466,72 euros que la SCI Epinvest a versée au titre de la participation pour non réalisation des aires de stationnement, majorée des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1203578 du 31 décembre 2015, le tribunal administratif a fait droit à la demande de restitution de la somme de 110 466,72 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2012.

Par un arrêt n° 16VE00679 du 12 avril 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la commune d'Arpajon et fait droit à la demande de la S.C.I. 200 Quai de Jemmapes tendant à la capitalisation des intérêts à compter du 2 mars 2013.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 12 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la commune d'Arpajon demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et de rejeter les conclusions de la S.C.I. 200 Quai de Jemmapes ;



3°) de mettre à la charge de la S.C.I. 200 Quai de Jemmapes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Didier Ribes, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune d'Arpajon et à Me Le Prado, avocat de la SCI 200 quai de Jemmapes ;




Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable, issue de l'ordonnance du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs : " Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI