Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 11/03/2020, 419861
| Date | 11 mars 2020 |
| Record Number | CETATEXT000041714222 |
| Judgement Number | 419861 |
| Counsel | SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP FOUSSARD, FROGER |
| Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
Par trois demandes distinctes, M. D... B..., la Confédération Environnement Méditerranée et M. E... C... et Mme F... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 mars 2015 par lequel le maire de La Seyne-sur-Mer a délivré à la SAS Corniche du Bois Sacré un permis de construire pour un projet de 352 logements sur un terrain situé 617 corniche Philippe Giovannini sur le territoire de cette commune. Le Comité de défense des intérêts locaux de Balaguier, Le Manteau, L'Eguillette est intervenu volontairement au soutien de la requête de M. C... et Mme A.... Par un jugement n° 1501248, 1503126, 1503196 du 13 février 2018, le tribunal administratif a annulé la décision attaquée en ce qu'elle ne prévoit aucune prescription relative aux mesures de contrôle sanitaire du projet et l'engagement à vérifier régulièrement, en phase d'exploitation, la qualité de l'eau potable et l'étanchéité des canalisations et a rejeté le surplus des requêtes.
1° Sous le numéro 419861, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 avril et 17 juillet 2018 et le 27 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération Environnement Méditerranée demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 3 et 4 de ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ;
3°) de mettre à la charge de la commune de La Seyne-sur-Mer la somme de 4 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le numéro 419862, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 avril et 17 juillet 2018 et le 27 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Comité de défense des intérêts locaux de Balaguier, Le Manteau, L'Eguillette demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 3 et 4 du même jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions de son intervention ;
3°) de mettre à la charge de la commune de La Seyne-sur-Mer la somme de 4 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la Constitution, notamment la Charte de l'environnement ;
- le code de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Coralie Albumazard, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de la Confédération Environnement Méditerranée et autre, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de la commune de La Seyne-sur-Mer, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la SAS Corniche du Bois Sacré, et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. B... ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 février 2020, présentée par la commune de La Seyne-sur-Mer ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 18 mars 2015, le maire de La Seyne-sur-Mer a délivré à la SAS Corniche du Bois Sacré un permis de construire en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier de 352 logements et de locaux d'activité sur un terrain situé 617, corniche Philippe Giovannini, sur le territoire de cette commune. Par trois demandes distinctes, M. B..., la Confédération Environnement Méditerranée (CEM) ainsi que M. C... et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté, le Comité de défense des intérêts locaux de Balaguier, Le Manteau, L'Eguillette (CIL BME) étant intervenu volontairement au soutien de la demande formée par M. C... et Mme A.... Par le...
Par trois demandes distinctes, M. D... B..., la Confédération Environnement Méditerranée et M. E... C... et Mme F... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 mars 2015 par lequel le maire de La Seyne-sur-Mer a délivré à la SAS Corniche du Bois Sacré un permis de construire pour un projet de 352 logements sur un terrain situé 617 corniche Philippe Giovannini sur le territoire de cette commune. Le Comité de défense des intérêts locaux de Balaguier, Le Manteau, L'Eguillette est intervenu volontairement au soutien de la requête de M. C... et Mme A.... Par un jugement n° 1501248, 1503126, 1503196 du 13 février 2018, le tribunal administratif a annulé la décision attaquée en ce qu'elle ne prévoit aucune prescription relative aux mesures de contrôle sanitaire du projet et l'engagement à vérifier régulièrement, en phase d'exploitation, la qualité de l'eau potable et l'étanchéité des canalisations et a rejeté le surplus des requêtes.
1° Sous le numéro 419861, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 avril et 17 juillet 2018 et le 27 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération Environnement Méditerranée demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 3 et 4 de ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ;
3°) de mettre à la charge de la commune de La Seyne-sur-Mer la somme de 4 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le numéro 419862, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 avril et 17 juillet 2018 et le 27 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Comité de défense des intérêts locaux de Balaguier, Le Manteau, L'Eguillette demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 3 et 4 du même jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions de son intervention ;
3°) de mettre à la charge de la commune de La Seyne-sur-Mer la somme de 4 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la Constitution, notamment la Charte de l'environnement ;
- le code de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Coralie Albumazard, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de la Confédération Environnement Méditerranée et autre, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de la commune de La Seyne-sur-Mer, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la SAS Corniche du Bois Sacré, et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. B... ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 février 2020, présentée par la commune de La Seyne-sur-Mer ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 18 mars 2015, le maire de La Seyne-sur-Mer a délivré à la SAS Corniche du Bois Sacré un permis de construire en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier de 352 logements et de locaux d'activité sur un terrain situé 617, corniche Philippe Giovannini, sur le territoire de cette commune. Par trois demandes distinctes, M. B..., la Confédération Environnement Méditerranée (CEM) ainsi que M. C... et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté, le Comité de défense des intérêts locaux de Balaguier, Le Manteau, L'Eguillette (CIL BME) étant intervenu volontairement au soutien de la demande formée par M. C... et Mme A.... Par le...
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