Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 11/03/2020, 422704
| Judgement Number | 422704 |
| Date | 11 mars 2020 |
| Record Number | CETATEXT000041714228 |
| Counsel | SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP DIDIER, PINET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Isère et l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique du Valbonnais " La Truite de La Bonne " ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 mai 2013 du préfet de l'Isère valant règlement d'eau relatif à l'exploitation d'un aménagement hydroélectrique sur la rivière de La Bonne à Valjouffrey au bénéfice de la société Valhydrau. Par un jugement n° 1403798 du 4 octobre 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 16LY04051 du 29 mai 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Isère et de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique du Valbonnais " La Truite de La Bonne ", annulé ce jugement ainsi que l'arrêté préfectoral du 6 mai 2013.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 juillet et 31 octobre 2018 et le 27 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Valhydrau demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Isère et de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique du Valbonnais " La Truite de La Bonne " la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2016 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Didier Ribes, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la société Valhydrau et à la SCP Didier, Pinet, avocat de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Isère et autre ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 6 mai 2013, le préfet de l'Isère a autorisé la société Valhydrau à disposer, pour une durée de trente-cinq ans, de l'énergie de la rivière La Bonne et a défini le...
La fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Isère et l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique du Valbonnais " La Truite de La Bonne " ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 mai 2013 du préfet de l'Isère valant règlement d'eau relatif à l'exploitation d'un aménagement hydroélectrique sur la rivière de La Bonne à Valjouffrey au bénéfice de la société Valhydrau. Par un jugement n° 1403798 du 4 octobre 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 16LY04051 du 29 mai 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Isère et de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique du Valbonnais " La Truite de La Bonne ", annulé ce jugement ainsi que l'arrêté préfectoral du 6 mai 2013.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 juillet et 31 octobre 2018 et le 27 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Valhydrau demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Isère et de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique du Valbonnais " La Truite de La Bonne " la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2016 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Didier Ribes, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la société Valhydrau et à la SCP Didier, Pinet, avocat de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Isère et autre ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 6 mai 2013, le préfet de l'Isère a autorisé la société Valhydrau à disposer, pour une durée de trente-cinq ans, de l'énergie de la rivière La Bonne et a défini le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI