Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 03/04/2020, 422580
| Judgement Number | 422580 |
| Date | 03 avril 2020 |
| Record Number | CETATEXT000041782278 |
| Counsel | SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP SPINOSI, SUREAU |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme A... B... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 décembre 2015 par laquelle le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a autorisé la société FII Co à acquérir le contrôle de la société B... Industries. Par un jugement n° 1521052/2-1 du 21 mars 2017, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 17PA01704 du 24 mai 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de M. et Mme B... dirigé contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 25 juillet et 25 octobre 2018 et le 15 janvier 2020, Mme A... B... et M. C... B... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code monétaire et financier ;
- l'arrêté du 7 mars 2003 portant fixation de certaines modalités d'application du décret du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Moreau, conseiller d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme B... et à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la société FII Co et autre ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 16 décembre 2015, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a, en application de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, autorisé la société FII Co, société de droit luxembourgeois détenue indirectement par deux fonds d'investissement gérés par la société de droit anglais Warwick Capital Partners LLP, à prendre le contrôle de la société B... Industries, spécialisée dans la fabrication de fibres diverses pour les secteurs de l'automobile, de l'aéronautique et de l'électronique. Mme B... et M. B... se pourvoient en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur appel contre le jugement du tribunal...
Mme A... B... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 décembre 2015 par laquelle le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a autorisé la société FII Co à acquérir le contrôle de la société B... Industries. Par un jugement n° 1521052/2-1 du 21 mars 2017, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 17PA01704 du 24 mai 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de M. et Mme B... dirigé contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 25 juillet et 25 octobre 2018 et le 15 janvier 2020, Mme A... B... et M. C... B... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code monétaire et financier ;
- l'arrêté du 7 mars 2003 portant fixation de certaines modalités d'application du décret du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Moreau, conseiller d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme B... et à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la société FII Co et autre ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 16 décembre 2015, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a, en application de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, autorisé la société FII Co, société de droit luxembourgeois détenue indirectement par deux fonds d'investissement gérés par la société de droit anglais Warwick Capital Partners LLP, à prendre le contrôle de la société B... Industries, spécialisée dans la fabrication de fibres diverses pour les secteurs de l'automobile, de l'aéronautique et de l'électronique. Mme B... et M. B... se pourvoient en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur appel contre le jugement du tribunal...
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