Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 03/06/2020, 423502
| Record Number | CETATEXT000041958773 |
| Judgement Number | 423502 |
| Date | 03 juin 2020 |
| Counsel | SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
L'association Collectif associatif 06 pour des réalisations écologiques (CAPRE 06) a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 9 juillet 2015 par laquelle le conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var a approuvé son projet stratégique et opérationnel.
Par un jugement n° 1503595 du 22 juin 2017, le tribunal administratif a annulé cette délibération.
Par un arrêt nos 17MA03851, 17MA03875 du 22 juin 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, sur appel de l'établissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var, annulé ce jugement et rejeté les conclusions aux fins d'annulation de l'association CAPRE 06 et, d'autre part, dit qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur l'appel du ministre de la cohésion des territoires.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 août et 22 novembre 2018 et 8 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association CAPRE 06 demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les appels de l'établissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
3°) de mettre à la charge de l'établissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var et de l'Etat une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Fanélie Ducloz, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de l'association Collectif associatif 06 pour des réalisations écologiques (CAPRE 06) et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'établissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du var ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 9 juillet 2015, le conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de la Plaine du Var, devenu par la suite l'établissement public d'aménagement Ecovallée - Plaine du...
L'association Collectif associatif 06 pour des réalisations écologiques (CAPRE 06) a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 9 juillet 2015 par laquelle le conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var a approuvé son projet stratégique et opérationnel.
Par un jugement n° 1503595 du 22 juin 2017, le tribunal administratif a annulé cette délibération.
Par un arrêt nos 17MA03851, 17MA03875 du 22 juin 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, sur appel de l'établissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var, annulé ce jugement et rejeté les conclusions aux fins d'annulation de l'association CAPRE 06 et, d'autre part, dit qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur l'appel du ministre de la cohésion des territoires.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 août et 22 novembre 2018 et 8 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association CAPRE 06 demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les appels de l'établissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
3°) de mettre à la charge de l'établissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var et de l'Etat une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Fanélie Ducloz, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de l'association Collectif associatif 06 pour des réalisations écologiques (CAPRE 06) et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'établissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du var ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 9 juillet 2015, le conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de la Plaine du Var, devenu par la suite l'établissement public d'aménagement Ecovallée - Plaine du...
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