Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17/06/2020, 426887

Date de Résolution:17 juin 2020
Juridiction:Conseil d'etat
SOMMAIRE

27-02 EAUX. OUVRAGES. - VENTE D'UN MOULIN FONDÉ EN TITRE - TRANSMISSION DU DROIT RÉEL IMMOBILIER À L'ACQUÉREUR - CONSÉQUENCE - ACQUÉREUR FONDÉ À REPRENDRE L'INSTANCE INTRODUITE PAR LE VENDEUR RELATIVE À L'EXISTENCE DE CE DROIT.

 
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Vu la procédure suivante :

M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Mayenne a constaté la perte du droit fondé en titre à l'usage de l'eau attaché au moulin de l'Ermitage, situé en bordure de la rivière La Jouanne, sur le territoire de la commune d'Argentré. Par un jugement n° 1203381 du 23 juin 2016, le tribunal administratif a rejeté cette requête.

Par un arrêt n° 16NT03067 du 9 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A... B..., venant aux droits de M. C... en qualité de nouveau propriétaire du moulin de l'Ermitage, contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 4 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code civil ;
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Fanélie Ducloz, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. B... ;




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces soumises aux juges du fond que le préfet de la Mayenne a, par une décision du 27 janvier 2012, constaté la perte du droit fondé en titre à l'usage de l'eau attaché au moulin de l'Ermitage, situé en bordure de la rivière La Jouanne sur le territoire de la commune d'Argentré. Son propriétaire, M. C..., a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande en annulation de cette décision, rejetée par un jugement du 23 juin 2016. Par l'arrêt attaqué du 9 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté comme irrecevable l'appel formé contre ce jugement par M. B..., nouveau propriétaire du moulin acquis auprès de la succession de M. C..., décédé le 28 avril 2015, au motif qu'il n'avait pas la qualité de partie à la première instance.

2. D'une part, aux termes de l'article 1675 du code civil : " L'obligation de délivrer la chose comprend ses...

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