Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17/06/2020, 431588, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution:17 juin 2020
Juridiction:Conseil d'etat
Vu les procédures suivantes :

1°, Sous le n° 431588, par une requête, enregistrée le 12 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Président de la République a rejeté sa demande du 28 février 2019 tendant à l'édiction d'un décret prononçant sa réintégration en tant que magistrate, à compter du 1er juillet 2019, sur un emploi lui permettant de bénéficier d'un indice de rémunération équivalent au 2ème chevron du groupe hors-échelle D ;

2°) d'enjoindre au Président de la République de prendre ce décret ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


2°, Sous le n° 434341, par une requête et un mémoire enregistrés les 6 septembre 2019 et 7 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 juillet 2019 la nommant sur le poste de substitut du procureur général, près la cour d'appel de Paris ;

2°) d'enjoindre au Président de la République de prendre un décret la nommant sur un poste placé hors hiérarchie ;

3°) d'enjoindre à la garde des sceaux, ministre de la justice, de proposer sa nomination sur un poste placé hors hiérarchie lors de la prochaine procédure de transparence prévue par les articles 27-1 et 37-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
- l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
- la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 85-986 du 16 décembre 1985 ;
- le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 ;
- le décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 ;
- le décret n° 2017-1013 du 10 mai 2017 ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Moreau, conseiller d'Etat en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ;




Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes de Mme A... doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 4 juillet 2019 prononçant sa réintégration dans le corps des magistrats judiciaires et la nommant substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, en qualité de magistrate du premier grade, en tant que cette décision ne la nomme pas sur un emploi hors hiérarchie ou d'inspecteur général de la justice. Il y a lieu de joindre ces requêtes qui présentent à juger les mêmes questions pour statuer par une seule décision.

2. Il ressort des pièces des dossiers que Mme A..., magistrate de l'ordre judiciaire du premier grade, qui était détachée dans l'emploi de directrice générale des services du département des Ardennes, a, afin de préparer sa réintégration au 1er juillet 2019, formulé en décembre 2018 des voeux de nomination sur des emplois de magistrat hors hiérarchie et s'est portée candidate le 6 février 2019 pour un poste d'inspecteur général de la justice. Aucune de ses demandes n'ayant été satisfaite...

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