Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17/06/2020, 425244, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution:17 juin 2020
Juridiction:Conseil d'etat
Vu les procédures suivantes :

1° Sous le n° 425244, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 novembre 2018, 6 février 2019 et 17 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Conférence des bâtonniers de France et d'outre-mer, le Conseil national des barreaux, l'ordre des avocats au barreau de Béthune, l'ordre des avocats au barreau de Tulle, l'ordre des avocats au barreau de Saint-Omer, l'ordre des avocats au barreau de la Creuse, l'ordre des avocats au barreau de Brive, l'ordre des avocats au barreau d'Agen, l'ordre des avocats au barreau de Chambéry, l'ordre des avocats au barreau d'Albertville, l'ordre des avocats au barreau d'Annecy, l'ordre des avocats au barreau de Bonneville et des pays du Mont-Blanc, l'ordre des avocats au barreau de Thonon-les-Bains, du Léman et du Genevois et l'ordre des avocats au barreau de Cusset-Vichy demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 425254, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 novembre 2018 et 6 février 2019, la Conférence des bâtonniers des Hauts-de-France, l'ordre des avocats au barreau de Lille, l'ordre des avocats au barreau de Douai et l'ordre des avocats au barreau d'Avesnes-sur-Helpe demandent au Conseil d'Etat :

1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale, et, à titre subsidiaire, d'annuler ce décret en tant qu'il désigne la seule cour d'appel d'Amiens pour tous les tribunaux de grande instance des Hauts-de-France et n'attribue aucune compétence à la cour d'appel de Douai ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
- le traité conclu à Turin le 24 mars 1860 ;
- le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-16 et L. 311-15 ;
- le code de la sécurité sociale ;
- la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ;
- l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 ;
- le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ;
- le décret n° 2017-13 du 5 janvier 2017 ;
- l'arrêté du 7 juin 2011 relatif à la création d'un comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Coralie Albumazard, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de l'association Conférence des bâtonniers de France et d'outre-mer et autres et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Conférence des bâtonniers des Hauts-de-France et autres ;




Considérant ce qui suit :

1. La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a décidé la suppression des juridictions spécialisées en matière de contentieux général et technique de la...

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