Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17/06/2020, 423441, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 423441 |
| Date | 17 juin 2020 |
| Record Number | CETATEXT000042013780 |
| Counsel | SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
L'association des riverains du Real Martin du Pont Vieux à l'écluse de Pourret, l'association Vie de l'eau - Var inondations écologisme, l'association syndicale autorisée des arrosants de Serre-Menu-Pierrefeu-du-Var, l'Union nationale des associations de lutte contre les inondations - Unalci, M. et Mme AA... K..., M. et Mme AC..., Mme Z... M..., Mme F... G..., Mme AD...-R... N..., Mme A... B..., M. et Mme D... O..., M. et Mme H... Q..., Mme R... S..., M. H... V..., M. Y... W..., Mme E... C..., M. et Mme P... I..., M. L... J..., M. T... U... et M. AB... X..., ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 20 août 2014 par lequel le préfet du Var a déclaré d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la voie de contournement nord de la commune de Pierrefeu-du-Var en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique au bénéfice du département du Var et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1403721 du 27 avril 2017, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 20 août 2014 du préfet du Var.
Par un arrêt n° 17MA02587, 17MA04031 du 25 juin 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le ministre de l'intérieur et le département du Var contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistrés le 21 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 2 et 3 de cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ;
- le code de l'environnement ;
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Fanélie Ducloz, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l'association des riverains du Real Martin du Pont...
L'association des riverains du Real Martin du Pont Vieux à l'écluse de Pourret, l'association Vie de l'eau - Var inondations écologisme, l'association syndicale autorisée des arrosants de Serre-Menu-Pierrefeu-du-Var, l'Union nationale des associations de lutte contre les inondations - Unalci, M. et Mme AA... K..., M. et Mme AC..., Mme Z... M..., Mme F... G..., Mme AD...-R... N..., Mme A... B..., M. et Mme D... O..., M. et Mme H... Q..., Mme R... S..., M. H... V..., M. Y... W..., Mme E... C..., M. et Mme P... I..., M. L... J..., M. T... U... et M. AB... X..., ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 20 août 2014 par lequel le préfet du Var a déclaré d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la voie de contournement nord de la commune de Pierrefeu-du-Var en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique au bénéfice du département du Var et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1403721 du 27 avril 2017, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 20 août 2014 du préfet du Var.
Par un arrêt n° 17MA02587, 17MA04031 du 25 juin 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le ministre de l'intérieur et le département du Var contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistrés le 21 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 2 et 3 de cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ;
- le code de l'environnement ;
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Fanélie Ducloz, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l'association des riverains du Real Martin du Pont...
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