Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 22/07/2020, 440149
| Judgement Number | 440149 |
| Date | 22 juillet 2020 |
| Record Number | CETATEXT000042143151 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... et l'association de défense des libertés constitutionnelles demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 66 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- la loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 ;
- le code de la santé publique ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-846/847/848 QPC du 26 juin 2020 ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Moreau, conseiller d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ;
Vu les deux notes en délibéré, enregistrées le 3 juillet 2020 et la note en délibéré enregistrée le 21 juillet 2020, présentées par M. B... et l'association de défense des libertés constitutionnelles ;
Considérant ce qui suit :
Sur la question prioritaire de constitutionnalité :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.
2. La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a introduit dans le code de la santé publique un article L. 3131-12 aux termes duquel " L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies...
Par une requête, enregistrée le 17 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... et l'association de défense des libertés constitutionnelles demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 66 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- la loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 ;
- le code de la santé publique ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-846/847/848 QPC du 26 juin 2020 ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Moreau, conseiller d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ;
Vu les deux notes en délibéré, enregistrées le 3 juillet 2020 et la note en délibéré enregistrée le 21 juillet 2020, présentées par M. B... et l'association de défense des libertés constitutionnelles ;
Considérant ce qui suit :
Sur la question prioritaire de constitutionnalité :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.
2. La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a introduit dans le code de la santé publique un article L. 3131-12 aux termes duquel " L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies...
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