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Conseil d'État, 6ème chambre, 16/10/2020, 428697, Inédit au recueil Lebon

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Vincent
Judgement Number428697
Date16 octobre 2020
Record NumberCETATEXT000042434227
CounselSCP WAQUET, FARGE, HAZAN
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 11 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... D... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 7 février 2019 prononçant sa radiation des cadres de la magistrature ;

2°) de mettre à l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme C... B..., maître des requêtes,

- les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. D... ;




Considérant ce qui suit :

1. Le Conseil supérieur de la magistrature a, par une décision du 19 décembre 2018, prononcé contre M. D... la sanction d'admission à cesser ses fonctions. Le Président de la République a, par décret du 7 février 2019, procédé à la radiation de M. D... des cadres de la magistrature. M. D... demande l'annulation de ce décret.

2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué a été signé par le Président de la République. Le moyen tiré de ce qu'il est entaché...

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