Conseil d'État, 6ème chambre, 16/10/2020, 432865, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 432865 |
| Record Number | CETATEXT000042434243 |
| Date | 16 octobre 2020 |
| Counsel | SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. B... U... et Mme Q... U..., Mme K... G..., M. A... M..., M. F... P..., M. C... D..., M. I... O..., Mme S... H..., M. J... R..., Mme L... W..., M. et Mme E... V... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 avril 2015 par laquelle le préfet de la Mayenne a délivré à la société Ferme éolienne de la Lande une autorisation d'exploiter, sur le territoire des communes de Commer et de Martigné-sur-Mayenne, une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, comprenant trois éoliennes et un poste de livraison. Par un jugement n° 1508391 du 24 novembre 2017, le tribunal administratif a annulé cette décision.
Par un arrêt nos 18NT00248 et 18NT00325 du 23 mai 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la société Ferme éolienne de la Lande et du ministre de la transition écologique et solidaire, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée devant le tribunal administratif de Nantes par M. et Mme U... et autres.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 juillet et 23 octobre 2019 et le 27 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme U... et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les appels de la société Ferme éolienne de la Lande et du ministre de la transition écologique et solidaire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Ferme éolienne de la Lande la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ;
- la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ;
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme N... T..., maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M. et Mme U... et autres et à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de la société Ferme éolienne de la Lande ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet de la Mayenne a, par un arrêté du 13 avril 2015...
M. B... U... et Mme Q... U..., Mme K... G..., M. A... M..., M. F... P..., M. C... D..., M. I... O..., Mme S... H..., M. J... R..., Mme L... W..., M. et Mme E... V... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 avril 2015 par laquelle le préfet de la Mayenne a délivré à la société Ferme éolienne de la Lande une autorisation d'exploiter, sur le territoire des communes de Commer et de Martigné-sur-Mayenne, une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, comprenant trois éoliennes et un poste de livraison. Par un jugement n° 1508391 du 24 novembre 2017, le tribunal administratif a annulé cette décision.
Par un arrêt nos 18NT00248 et 18NT00325 du 23 mai 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la société Ferme éolienne de la Lande et du ministre de la transition écologique et solidaire, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée devant le tribunal administratif de Nantes par M. et Mme U... et autres.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 juillet et 23 octobre 2019 et le 27 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme U... et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les appels de la société Ferme éolienne de la Lande et du ministre de la transition écologique et solidaire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Ferme éolienne de la Lande la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ;
- la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ;
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme N... T..., maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M. et Mme U... et autres et à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de la société Ferme éolienne de la Lande ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet de la Mayenne a, par un arrêté du 13 avril 2015...
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