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Conseil d'État, 6ème chambre, 16/10/2020, 431263, Inédit au recueil Lebon

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Judgement Number431263
Date16 octobre 2020
Record NumberCETATEXT000042434238
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande, formulée le 15 mars 2019, tendant à l'abrogation de l'article 30 du décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de commerce ;
- le décret n° 74-737 du 12 août 1974 ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme B... D..., maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ;




Considérant ce qui suit :

Pour demander l'annulation du rejet opposé par le Premier ministre à sa demande d'abrogation de l'article 30 du décret du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires, qui dispose que, " par dérogation aux dispositions de l'article 4, les notaires inspecteurs désignés pour inspecter les études situées dans le ressort de la chambre interdépartementale de Paris peuvent être...

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